Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 46)

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés ; « 2° À la dernière phrase du même neuvième alinéa, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « six...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « IIIbis. – 1° Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ». « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application de cet article donnent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 63‑4 est complété par les mots : « dans une salle hors la présence de toute autre personne ». 2° Le troisième alinéa de l'article 63‑4‑2 est supprimé. 3° Les sixième et septième alinéas de l'article 706‑88 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire induite par cet article. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : 1) que les officiers de poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour le recours aux techniques d'écoutes - pose de micros ou de fausses antennes relais - (“sonorisation”, IMSI catcher), de surveillance vidéo (“captation d'images”), de ...

I. – Pour renforcer l'indépendance des juges d'instruction, sur la base du volontariat, des officiers de police judiciaire peuvent être détachés auprès des juridictions judiciaires qui en font la demande pour une période de trois ans renouvelable. Ce dispositif prévu est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous. II. – Conform...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 706‑81, les mots : « de l'enquête ou » et les mots : « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1, les mots : « au cours de l'enquête ou » sont supprimés ; 3° L'article 706‑95 est ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en œuvre de l'enquête sous pseudonyme. Cet arrêté fixe notamment les garanties pour qu'une enquête sous pseudonyme ne constitue pas une atteinte aux droits et libertés f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour les forces de police de gendarmerie dans l'utilisation de l'enquête sous pseudonyme. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) possibles pour le procureur de techniques d'enquête, qui constituent une remise en cause de la place du juge d'instruction. Si le Sénat en a amendé quelques points (restriction ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles L. 851‑1 à L. 851‑7, L. 852‑1, L. 853‑1 à L. 853‑3, L. 854‑1 et L. 871‑7 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'abroger les dispositions les plus illégitimes et disproportionnées de la loi Renseignement de 2015. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la Déclara...

L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne la fixation des modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, si un parent se prévaut devant le juge de son insolvabilité, la charge de la preuve quant à la réalité et au caractère non organisé et non volontair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) pour des personnes prév...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Dans le cadre de la lutte contre les discriminations prohibées au titre de l'article 225‑1 du code pénal, les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme effectuent, sous le contrôle du Défenseur des droits, tous les deux ans, de manière aléatoire, un test ...

I. – Un plan de construction généralise les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires avant le 1er janvier 2022. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au III. II. – Au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le mot : « trimestrielle » est remplacé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la légalisation contrôlée de l'usage de Cannabis et l'instauration à titre expérimental d'un monopole de production et de distribution du cannabis et des produits du cannabis, l...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Au 1° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « , s'il y a lieu, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ; l'obligation d'information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises. En effet, cet article 25 introduit dans le code de justice administrative des dispositions présentes dans le code du commerce qui viennent restreindre les droits procé...