Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un c ainsi rédigé : « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées ...

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21/10/2021 — Amendement N° 486C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Huyghe, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « résidant régulièrement et légalement sur le territoire national ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

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21/10/2021 — Amendement N° AC120C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Minot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	0	1 000 000
Livre et industries culturelles	0	0
Aide au financement de l’organisme de gestion col... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1081C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras L’article L.2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d'être ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1095C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière b... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1086C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras I. L’article L124-2 du code de l’énergie est complété par la phrase : « La valeur faciale du chèque énergie est indexée sur les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’énergie, dont les modalités sont fixées par décret pour l’électricité et le gaz naturel. » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’u... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1084C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras I. L’article L124-2 du code de l’énergie est complété par la phrase : « La valeur faciale du chèque énergie est fixée en tenant compte d’un taux d’effort énergétique des ménages en situation de précarité énergétique de maximum 8% » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1103C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1079C au texte N° 4482 - Article 47 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras À l’alinéa 39, supprimer les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, ». Exposé sommaire : Au titre de la poursuite de la réforme du calcul des indicateurs utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, l’article 47 propose un nouveau panier de ressources pour la définition du potentiel ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1087C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) Mme Bazin-Malgras Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1075C au texte N° 4482 - Article 29 (Non soutenu) M. Dive, M. Bony, M. Grelier, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, M. Viry, Mme Serre, M. Menuel I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % », le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié : « – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » » III. – En conséquence, à... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1096C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras L’article L221-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021». Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’O... Voir tout l'amendement 17 18 19 20 21 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org