Projet de loi de finances pour 2022

I. Il est créé un article 209-0 C ainsi rédigé : « I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq...

À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du présent code ». Exposé sommaire : Au titre de la poursuite de la réforme du calcul des indicateurs utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, l’article 47 propose un nouveau panier de resso...

I. – Supprimer le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la v...

L’article L221-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021». Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’O...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 381C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Desc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 20 000 000 0 Compétitivité 0 20 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 20 0... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 379C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Louwagie, M. Nury, M. Reda, M. Bazin, Mme Bonnivard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 377C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Lorion, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Quentin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Porte, Mme Ba... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 1 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 000 1 000 00... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 373C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Th... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 25 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 25 000 ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 372C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Perru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 366C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry, M. Perru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 40 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 40 000 ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 362C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mm... I. – Après l’article 39 quinquies DA du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies DB ainsi rédigé : « Les équipements de cuisson ou de réfrigération acquis à compter du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 décembre 2024, qui sont destinés à réduire le niveau de consommation énergétique d’installations ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 361C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mm... I. – Le I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes » ; 2° Après l’avant-dernier du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhic... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 359C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Di Filippo, M.... I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 358C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reda, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti... I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 351C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 350C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 345C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ... I. – Les rémunérations versées aux membres des associations agréées au titre de l’article L . 114-1 du code de la santé publique dans le cadre d’un mandat de représentation sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique au représentant associatif personnell... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 339C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M... I. – Les rémunérations versées aux membres des associations agrées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique dans le cadre d’un mandat de représentation sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au représentant associatif personnellem... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0