Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un c ainsi rédigé : « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées ...

Voir tout l'amendement

21/10/2021 — Amendement N° 486C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Huyghe, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « résidant régulièrement et légalement sur le territoire national ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

Voir tout l'amendement

21/10/2021 — Amendement N° AC120C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Minot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	0	1 000 000
Livre et industries culturelles	0	0
Aide au financement de l’organisme de gestion col... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1084C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras I. L’article L124-2 du code de l’énergie est complété par la phrase : « La valeur faciale du chèque énergie est fixée en tenant compte d’un taux d’effort énergétique des ménages en situation de précarité énergétique de maximum 8% » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1079C au texte N° 4482 - Article 47 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras À l’alinéa 39, supprimer les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, ». Exposé sommaire : Au titre de la poursuite de la réforme du calcul des indicateurs utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, l’article 47 propose un nouveau panier de ressources pour la définition du potentiel ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CF1087C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) Mme Bazin-Malgras Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq... Voir tout l'amendement 12 13 14 15 16 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

Projet de loi de finances pour 2022(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales (état b))

Les amendements de Valérie Bazin-Malgras

Projet de loi de finances pour 2022
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales (état b))