Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 2)

Après le 4° alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux directeurs d'établissements scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions s...

L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. » Exposé sommaire :...

Après le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou l'un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu'elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle prévus par les articles 2...

Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.

Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, par ...

L'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s'il s'agit d'un mineur » ; « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d'infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteur...

Aux neuvième et dixième alinéas de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d'agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique...

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programm...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sé...

I. – L'article 131‑36‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est condamnée pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑31‑1, la juridiction, après avoir consulté un collège de trois médecins comprenant un psychiatre et deux médecins spécialistes, ordonne le suivi d'un traitement utilisant ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol. « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Après le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d'un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d'alcool, de médicaments ou de subs...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La menace mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d'intimidation exercés par l'auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses bie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222‑14‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l'article 222‑22‑1, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier la contrainte en tant qu'élément constitutif des agressions sexuelles et du viol sur mineur de quinze ans, conformément aux recomman...