Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 2)

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, ins...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « germain ou une cousine germaine » les mots : « ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ». Exposé sommaire : Actuellement, l'inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n'est pas reconnu par la loi. Nous proposons alors de revoir la définition de l'inceste pour in...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « Ibis. – À l'article 227‑25 du même code, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros ». « Iter. – Au premier alinéa de l'article 227‑26 du même code, les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros...

L'article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9‑3. » Exposé sommaire : Depuis la loi...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne men...

Après l'alinéa 14, insérer les huit alinéas suivants « 6° Il est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés : « Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « Art. 222‑31‑4. – L'agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. « Art. ...

Après le 2° de l'article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis La sécurité des femmes dans l'espace public face aux atteintes à caractère sexiste et sexuel ; ». Exposé sommaire : Face aux menaces dont les femmes font l'objet dans l'espace public, en particulier la nuit, la pertinence d'arrêt de bus à...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » Exposé sommaire : ...

Après le deuxième alinéa de l'article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un ou des futurs époux dans le cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les a...

Après le 4° du I de l'article 225‑4‑1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger. » Exposé sommaire : Les mariages forcés participent aux violences sexuelles. Ils s'insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des être...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis À l'article 222‑27, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». « 3°ter Au premier alinéa de l'article 222‑28 et à l'article 222‑29, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » e...

L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. » Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après le 2° de l'article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « « 2°bis La sécurité des femmes dans l'espace public face aux atteintes à caractère sexiste et sexuel ; ». » Exposé sommaire : Face aux menaces dont les femmes font l'objet dans l'espace public, en particulier la nuit, la pertinence d'arrêt de...

Après le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou l'un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu'elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle mentionnés aux articles 2...

 « Après le deuxième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le renvoi est ordonné s'il est sollicité par la victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du présent code. » » Exposé sommaire : Le dépayseme...

 « Avant le dernier alinéa de l'article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les a...

L'article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9‑3. » Exposé sommaire : Depuis la loi...

 « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » » Exposé sommai...