Création du centre national de la musique

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des productions musicales, au rayonnement des œuvres et » les mots : « et au rayonnement des œuvres et des productions musicales ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la mission du CNM de soutien à l’exportation et au rayonnement s’applique de la même façon aux productions de phonog...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités du rattachement, en particulier sous forme de conventionnement, des différentes associations de droit privé dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, ...

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à transférer au Centre national de la musique la gestion du dispositif de soutien à l’emploi artistique dans le secteur de l’édition phonographique actuellement géré par l’Agence de services et de paiement. Ce disp...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur les questions de la définition des programmes d’aides à la création musicale et du soutien à la ...

Six mois après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du Centre national de la musique, notamment sur l’allocation des fonds et réserves de l’ancien établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Exposé sommaire : L’article 5 de la présente proposition de loi organis...

À l’alinéa 6, après le mot : « exportation », insérer les mots : « des œuvres et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la mission du CNM de soutien à l’export s’applique tant aux productions de phonogrammes et de spectacles vivants qu’aux œuvres musicales.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le conseil d’administration est composé à majorité de représentants de l’État et des collectivités territoriales. Il comprend au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique, un représ...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution. » Exposé sommaire : La réécriture en commission de l’article 5 a permis de lever les doutes que la rédaction in...

Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Les actions de cet observatoire sont conduites sous l’autorité d’un comité d’orientation. L’observatoire recueille les informations nécessaires à sa mission auprès des personnes morales de droit public ou de droit privé de l’ensemble de la filière musicale. La composition et les modalité...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur l’opportunité de lui attribuer une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Suggérer au Gouvernement et au Parlement des évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité de la création musicale. » Exposé sommaire : Face aux risques pesant sur la diversité de la création musicale, le Centre national de la musique doit avoir un rôle d’exp...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9°Suggérer au Gouvernement et au Parlement des évolutions législatives et réglementaires pour assurer un meilleur partage de la valeur. » Exposé sommaire : Face aux difficultés que représentent les bouleversements du partage de la valeur suscités par la révolution numérique, au sein de la filiè...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Assurer un suivi du partage de la valeur au sein de la filière musicale. » Exposé sommaire : Le partage de la valeur au sein de la filière musicale est bouleversé par la révolution numérique. Les modèles économiques des plateformes numériques réduisent les rémunérations des artistes par rapp...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration. ». Exposé sommaire : La mission de préfiguration, confiée aux députés Cariou et Bois, a conclu à l’intérêt d’une nomination du président du CNM qui se fasse sur proposition, une ou plusieurs, du conseil d’administration, ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Gérer le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. » Exposé sommaire : Cet amendement est l’occasion de conférer une base légale au fonds d’intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels, doté en 2019 de 2 millions d’euros et géré p...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des variétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’ensemble des esthétiques que couvre actuellement le Centre national des variétés et du jazz dans le périmètre du futur Centre national de la musique (CNM). L’appellation « CNM », restreinte en l’état à la musique, tendrait à exclure des...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 3 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Centre national de la musique met en œuvre une politique de service public construite avec les services centraux et déconcentrés de l’État, et en concertat...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 3 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Centre national de la musique met en œuvre une politique de service public construite avec les services centraux et déconcentrés de l’État, et en concertat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8°(nouveau) Suggérer au Gouvernement et au Parlement des évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité de la création musicale. » Exposé sommaire : Face aux risques pesant sur la diversité de la création musicale, le Centre national de la musique doit avoir un rô...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8°(nouveau)Assurer un suivi du partage de la valeur au sein de la filière musicale. » Exposé sommaire : Le partage de la valeur au sein de la filière musicale est bouleversé par la révolution numérique. Les modèles économiques des plateformes numériques réduisent les rémunérations des artistes p...