Projet de loi de finances pour 2020

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l’étranger, en application du 10° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger, en application du 11° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de recherche scientifique dans le cadre d’un accord international, notamment une convention ou un arrangement administratif, en application du 14° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée u...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’exploitation forestière, en application du 1° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les prestataires de services à la personne, les organismes mandataires de services à la personne relevant de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ou les particuliers se constituant employeurs pour recourir aux...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la réparation navale en application du 2° de l'article D. 1242-1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’incite...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’exonération des contrats conclus dans les conditions préservant la capacité de gains de revenus complémentaires pour des p...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un c...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par l’arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord relatif aux salariés emplo...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, tout...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En lien avec la proposition d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les ...

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et au IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au delà de 5 kilomètres du littor...

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » II. – Le I...

I. – L’article 1391 Bbis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques font partie des éléments expressément exonérés des dispositions des articles 1380 et 1393. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

À la première phrase du I de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux dates fixées par délibération du conseil municipal » sont remplacées par les mots : « avant le 30 juin et le 31 décembre de l’année ». Exposé sommaire : En application de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités te...

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et au IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au delà de 5 kilomètres du littor...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de centre de loisir et de vacances. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des co...