Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er af)

À l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « , des piles et accumulateurs, des équipements électriques et électroniques ainsi que des produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ». Exposé sommaire : Le logo TRIMAN sert à indiquer qu’un produit est soumis à une consigne de tri sans la préciser, celui-ci est inutile en...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dangereuses » les mots : « extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces s...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins des vins et eaux-de-vie de vin. » Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 2 qui traite de l’indice de réparabilité prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adres...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cohérence » le mot : « conformité ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de l’article 1er « en cohérence » avec le droit de l’Union européenne. Or, la mise en place de cet article doit être fait « en conformité » avec le droit de l’UE afin de garant...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 B du présent projet de loi, qui a été introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement et celui de la rapporteure. Cet article obligeant les commerçants proposant des denrées alimentaires dans les halles et marchés ou lors de ventes au déballage à faire don d...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, ainsi que leur éco-organisme, s’assurent que les déchets contenant ces substances préoccupantes sont séparés et traités de manière appropriée. » Exposé sommaire : Le projet de loi ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code du commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’ê...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un document récapitulatif annuel des dons est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au plus tard ...

Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, les associations spécialistes des questions environ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ». Exposé sommaire : L’article 6 quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fourniture. La modification de l’article L 228-4 du code de l’environn...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant » les mots : « est tenu de proposer prioritairement aux consommateurs, pour certaines catégories de pièces de rechange, ». Exposé sommaire : Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues de l’é...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « L’élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que l’ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées. » Exposé sommaire : L’article L. 54...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour certaines catégories de déchets non dangereux » les mots : « pour les déchets non dangereux ou inertes ». Exposé sommaire : L’amendement rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des déchets ...

Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées aux 2°, 12°, 13°, 14° et 15°, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10, par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la ...

À l’alinéa 3 , après le mot : « œuvre » insérer les mots : « , notamment pour le recyclage, ». Exposé sommaire : La consigne pour recyclage est ainsi un moyen efficace de lutter contre les déchets sauvages. Les territoires d’Outre-mer s’y prêtent bien en raison de l’insularité de la plupart d’entre-eux, puisque les fraudes (remboursement ...

I. – Après le mot : « déchets », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 51. II. – Supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les primes et pénalités ont pour objectif d’inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits remplissant des critères de performance environnementale déterminés. Le disposi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « , des plateformes de traitement des déchets du bâtiment, des producteurs des produits ou matériaux de construction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans la mesure où l’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financem...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...