Accès au foncier agricole

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Avant toute prise de décision l’autorité administrative demande l’avis consultatif de la commission départementale d’orientation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à ce que la commission départementale d’orientation agricole puisse donner son avi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au tro...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au quatrième degré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au quatrième degré, en les excluant du dispositif créé ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois et trois » les mots : « deux fois et quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à relever la fourchette du seuil d'agrandissement significatif afin de mieux tenir compte de la structuration du secteur agricole de certains territoires.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la région », les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rapprocher la définition des critères de mise en œuvre du dispositif prôné par cette proposition de loi des réalités du terrain, tout en conservant une cohérence d'ensemb...

À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence : « L. 333‑5 » insérer les mots : « et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313‑1 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la proximité des dispositifs instaurés par la proposition de loi avec le contrôle des structures et par souci de coh...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au 3^ème degré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au troisième degré incluant donc : parents, enfan...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la liberté d’entreprise familiale et préserver les biens familiaux. Ne pas tenir compte du régime matrimonial est une rupture d’égalité devant la loi au regard des PACS et remet en cause la distinction des patrimoines des époux.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois et trois fois » les mots : « deux fois et quatre fois ». Exposé sommaire : Le modèle familial caractérise l’agriculture française. La défense de l’exploitation agricole de type familial est un enjeu crucial pour l’avenir de notre agriculture. Cet amendement vise à maitris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de vouloir mettre en avant les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, la partie de l'exposé des motifs concernant cet article omet de mentionner que la rédaction retenue lève la limite consistant à empêcher l'autorité administrative d'opposer un refus d'accorder l'autorisation ...

I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural instruit au nom et pour le compte de l’autorité administrative » les mots : « l’autorité administrative instruit la demande, à moins qu’elle ne décide, dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5, d’en donner la charg...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exclure du dispositif créé par l'article 1er les opérations intervenant dans un cercle fa...

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la région », les mots : « le département ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rapprocher la définition des critères de mise en œuvr...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « I bis. – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif est fixé par le représentant de l’État dans la région en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole et, le cas échéant, par nature de culture. Lorsqu’il existe plusieurs na...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. » Exposé sommaire : La présent...

Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article, exclus du droit de préemption en vertu de l’alinéa précédent, sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au chapitre III du t...

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges : » les mots : « notifiée en s’engageant, par la conc...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 21 : « À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et la transmettre à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société...

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Les opérations effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application de...