Projet de loi de finances pour 2022

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Il est indispensabl...

L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 196 de la LFI pour 2020 entend « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) »...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2-1. - Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de ser...

Le I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la première phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante » 2° La seconde phrase du 1° est s...

L'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Il est indispensabl...

L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 196 de la LFI pour 2020 entend « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) »...

Après l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-2-1. -Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propor...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures in...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, ...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	7 500 000	0
- Action 04 : Financement de l’économie(ligne nouvelle)	7 500 000	0
Conditions de vie... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3088C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 10 000 000 0 - Action 02 : Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle(ligne nouvelle) 10 000 000 0 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3085C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Serre, Mme Ali I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3083C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Ali, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Hetzel I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à titre expérimental sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin à compter du 1 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3082C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Ali Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 - Action 03 : Pilotage des politiques en outre-mer(ligne nouvelle) 0 1 000 000 Condit... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3081C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Ali, Mme Anthoine Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le manque d’outils statistiques pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et les difficultés structurelles et fonctionnelles engendrées par ce manque de chiffrage. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l’Etat pein... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org