Les interventions de Valérie Beauvais sur ce dossier

581 amendements trouvés


06/10/2021 — Amendement N° 625A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Reda, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Reiss

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...

06/10/2021 — Amendement N° 624A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, M. Meyer, M. Vatin, Mme Duby-Muller

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta...

06/10/2021 — Amendement N° 623A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Meyer, Mme Duby-Muller, M. Viry

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta...

06/10/2021 — Amendement N° 606A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – L’article 1929 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » II. – ...

06/10/2021 — Amendement N° 601A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les...

06/10/2021 — Amendement N° 599A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

06/10/2021 — Amendement N° 598A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’...

06/10/2021 — Amendement N° 594A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – La première colonne de la dernière ligne du tableau du 1° de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

06/10/2021 — Amendement N° 592A au texte N° 4482 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’utilisation des crédits issus du malus automobile. Le rapport présente également une évaluation, sur le plan économique, social et environnemental, des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules propres. ...

06/10/2021 — Amendement N° 589A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Louwagie, ...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ...

06/10/2021 — Amendement N° 586A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauv...

I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

06/10/2021 — Amendement N° 584A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme ...

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exc...

06/10/2021 — Amendement N° 581A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, un tau...

06/10/2021 — Amendement N° 575A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

06/10/2021 — Amendement N° 574A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – À la fin de l’article 199 ter B du code général des impôts sont ajoutés des III, IV et V ainsi rédigés : « III. – Sous réserve du IV, le service des impôts notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. « IV. – Lorsque le service des ...

06/10/2021 — Amendement N° 572A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Bouley, Mme Bazin-Ma...

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; 3° Au sixième alinéa, les références : « deuxième à cinquième » s...

06/10/2021 — Amendement N° 571A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

06/10/2021 — Amendement N° 569A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ...

06/10/2021 — Amendement N° 567A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi du 29 décembre 2020. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises is...

06/10/2021 — Amendement N° 562A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Meyer, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. Exp...