Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 584A (Rejeté)
(1 amendement identique : 274A )
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Le Fur, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Bouley, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Cordier, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, M. Vatin, M. Breton, M. Gosselin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu au N de l’article 278‑0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 297, les mots : « , et E à H » sont remplacées par les mots : « , E à H et N ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée opéré pendant la précédente législature a contribué à réduire la part des investissements des collectivités dans le domaine des transports urbains et freine le développement de l’utilisation des systèmes de transports collectifs.
Cette décision est un très mauvais signal concernant la transition énergétique et le développement de transports alternatifs présentés pourtant comme prioritaire par le Gouvernement.
En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer.
Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est‑à‑dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité.
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