Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : La plupart des copropriétaires ont du mal à li...

Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les con...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 50 % de la quote-part de travaux annuels à constituer en fonction du plan pluriannuel d...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le syndic joint à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche est définie dans le cadre d'un décret ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis par leurs locataires au titre de l'article L. 443‑11, jusqu'à ce qu'ils soient cédés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des logements sociaux acquis par leurs...

L'article 1465 A du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1° Un seuil est instauré dans les zones de revitalisation rurale concernant le nombre d'hébergements effectués par des particuliers de voyageurs à titre payant sur de courtes périodes ; « 2° Ce seuil est établi par chaque commune ou intercommunalité, en fo...

Un logement locatif social est attribué pour une période de trois ans renouvelable une fois. Passé ce délai, il est proposé au locataire d'accéder à la propriété de son logement notamment par le biais de prêts d'accession sociale à taux réduit. Si le locataire n'est pas en mesure de remplir les conditions d'accession sociale à la propriété, un...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli fixant un plafond de logements sociaux à 33 % du nombre de résidences principales d'une co...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement (SRU) impose aux communes un seuil minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Elle oblige les communes de plus de 3 500 h...

Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unm ainsi rédigé : «m) Fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la liste des personnes prioritaires dans l'accès au logement social les fonctionnaires de police et ...

Toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s'engage à entretenir comme il se doit l'immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l'article 1240 du code civil, l...

Lorsqu'un juge constate sur le fondement de l'article 226‑4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l'État dans le département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit i...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, le propriétaire ou le locata...

Le début du premier alinéa du II de l'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Depuis le 1er décembre 2017...

Le premier alinéa du II de l'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « II. – Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une ...

À l'alinéa 13, après le mot : « année » insérer les mots : « ou toute autre durée décidée par la commune du logement loué comprise entre soixante et cent vingt-jours ». Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'occupation po...

I.- Après le 11bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 11ter ainsi rédigé : «11ter. – Les livraisons de logements neufs mentionnées à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 20...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location-accession, ou d'une levée d'option par le locataire o...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième ali...