Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 9)

L'allocation pour demande d'asile est supprimée pour : 1° Les demandeurs d'asile qui ont déjà été déboutés d'une demande d'asile en Europe ; 2° Les demandeurs d'asile qui viennent d'une liste de pays sûrs ; 3° Les demandeurs d'asile qui viennent de pays dont les taux de protection de l'année antérieure ne dépassent pas 15 %. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d'asile. » Exposé sommaire : L'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à l'...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ». Exposé sommaire : Il est impératif de prendre ...

Après l'article L. 711‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 711-7. – Toute demande d'asile déposée par un individu ayant déjà fait l'objet d'une décision de rejet dans un autre État membre de l'Union européenne est automatiquement refusée. » Exposé somm...

L'article L. 111‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d'accueil et d'intégration du territoire français. Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur l'évolution de l...

Le I de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une procédure accélérée avec un placement obligatoire en rétention administrative est organisée pour les demandeurs d'asile issus d'une liste de pays sûrs. Cette liste est votée chaque année au Parlement et les critères conféra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission. Le droit d'asile est totalement dévoyé en France. Et ce à cause de demandes abusives qui ne permettent pas de traiter les dossiers dans des dél...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un d...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur d'asile bénéficie de l'aide juridictionnelle sous conditions définies par le droit en vigueur. »; ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de quinze jours peut se révéler trop court pour pouvoir organiser ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La charge de la preuve d'envoi de notifications des convocations et des décisions pèse sur l'Office de protection des réfugiés et apatrides ; ». Exposé sommaire : Cet article permet à l'OFPRA de n...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après réévaluation des risques encourus par le bénéficiaire de la protection subsidiaire dans son pays d'origine ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La rédaction de l'article automatise l'acquisition de la carte de résident après l'écoulem...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d'officier de l'état civil...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter la durée maximale de rétention des immigrés en situation irrégulière à 180 jours au lieu des 90 proposés par le gouvernement. Le placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégul...

I. - À l'alinéa 14, substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « cent quatre-vingt ». Exposé sommaire : Le placement en CRA est limité à 45 jours en France, alors qu'il est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagn...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les subventions, notamment les aides publiques au développement, versées aux États aidés par la France qui refuseraient d'accueillir leurs ressortissants faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, seront suspendues de droit une fois les voies recours épuisées. » Exposé so...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d'état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduit...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 731‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 731‑2. – Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d'une demande d'asile prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d'une demande d'asile de l'Office français de pro...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme...