Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier

428 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1396C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Parigi

I. – Le II de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Au gain net retiré de la cession d'un actif numérique visé à l'article L. 549‑25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d'un prestataire de services sur actifs numériques. Le montant imposable du gain net est déterminé...

06/11/2018 — Amendement N° CF1028C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras

L'alinéa 7 de l'article article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est...

06/11/2018 — Amendement N° CF1364C au texte N° 1255 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Aubert, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont

I. - A l'alinéa 16, dans la première colonne du tableau, quatrième ligne, après le mot : « tallol », insérer les mots : « effluents d'huilerie de palme et rafle ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

06/11/2018 — Amendement N° CF1372C au texte N° 1255 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Aubert, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Au tableau de l'alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 % » 2° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au taux : « 7,8 % » le taux : « 8,9 % ». II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 16 : III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

06/11/2018 — Amendement N° CF1029C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras

L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loue...

06/11/2018 — Amendement N° CF955C au texte N° 1255 - Article 60 (Non soutenu)
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Vialay, Mme Lacroute

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; » II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1030C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras

L'alinéa 2 de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par dérogation, les communes n'ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 appliquent ...

06/11/2018 — Amendement N° CF74C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mm...

I. – A l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 1 000 000 d'euros ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

06/11/2018 — Amendement N° CF829C au texte N° 1255 - Article 64 (Retiré avant séance)
M. Thiériot, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Ferrara, Mme Louwagie, Mme Lacroute

I. – A l'alinéa 11 de l'article 64, substituer aux lignes 7 à 9 relatives aux « Cigares et cigarillos » les lignes suivantes : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et...

06/11/2018 — Amendement N° CF537C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marlin, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Poletti, Mme Valéri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – D'ici le 1er juillet 2019, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les bâtiments les plus mécanisés, autres que ceux visés au premier alinéa de l'article 1500, pourraient être soumis à une tarification spécifique dans le cadre des catégories de ...

06/11/2018 — Amendement N° CF535C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marlin, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Poletti, Mme Valéri...

I. À l'alinéa 22, supprimer le mot « industriels ». II. À l'alinéa 24, supprimer les mots « 30 % de ». III. L'alinéa 25 est remplacé par l'alinéa suivant : « La réduction est égale aux neuf dixièmes du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement test pris en compte, puis réduite chaque année d'un dixième de ...

06/11/2018 — Amendement N° CF536C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marlin, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Poletti, Mme Valéri...

I. Avant l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « C. Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains les bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles visées au 1er alinéa de l'article 1500 dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l'avenir. Aucun redressemen...

06/11/2018 — Amendement N° CF453C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras

I. – Aux premier et cinquième alinéas de l'article 1519 E du code général des impôts, les mots : « ou thermique à flamme » sont supprimés. II. – Après l'article 1519 E, insérer un article 1519 EA ainsi rédigé : « I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0 quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'or...