Les interventions de Valérie Petit sur ce dossier

473 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5590 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme Riotton, M. Kokou...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins ...

25/03/2021 — Amendement N° 5556 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit

I. – À la première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...

25/03/2021 — Amendement N° 5553 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit

Après l’article L. 5212‑1-du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5212‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑1‑2. – Les dispositifs médicaux à usage unique figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un retraitement en vue d’une réutilisation...

25/03/2021 — Amendement N° 5548 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit

Le 9° de l’article L. 541‑10‑1 du code du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que, à compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des dispositifs médicaux correspondants à la définition du règlement (ue) 2017/745 du Parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la dire...

25/03/2021 — Amendement N° 5373 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Herth

Après le septième alinéa du II de l’article L. 132‑4 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un débat est organisé au Parlement sur ce rapport et la réponse apportée par le Gouvernement. » Exposé sommaire : La lutte contre le dérèglement climatique et sa mise en oeuvre pratique via la stratégie nationale bas-carbone...

25/03/2021 — Amendement N° 5371 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Maire, Mme Sylla

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

25/03/2021 — Amendement N° 5367 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Maire, M. Haury, M. Dive, Mme Sylla

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

25/03/2021 — Amendement N° 5362 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Bournazel, M. Maire, M. Viry, M. Serville

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles du présent titre sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la li...

25/03/2021 — Amendement N° 5358 au texte N° 3995 - Article 65 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Bournazel, Mme Sylla, M. Maire, M. Orphelin

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée » les mots : « , l’objectif de lutte contre la déforestation importée ainsi que la stratégie nationale des aires protégées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la stratégie nationale des a...

25/03/2021 — Amendement N° 5357 au texte N° 3995 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Herth

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles du présent titre au regard de leurs bénéfices pour les personnes appartenant aux 20 % les plus vulnérables et les plus pauvres. Exposé sommai...

25/03/2021 — Amendement N° 5354 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Maire, Mme Sylla, Mme Magnier, M. Lamirault

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le soutien à la création de « communs naturels » au sein des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité. Ce rapport s’attachera notamment à analyser les possibilités de facilitation des initiatives privées et/ou publiques de créat...

25/03/2021 — Amendement N° 5266 au texte N° 3995 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla, M. Maire, M. Kervran

L’article L. 163‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions prévues au I sont appliquées aux sols spécifiquement dans le cadre des études d’impact, au sens de l’article R. 122‑5 du même code. « L’étude d’impact doit ainsi comporter les mesures...

25/03/2021 — Amendement N° 5265 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Maire, M. Orphelin, Mme Sylla

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’aménagement de surfaces de stationnement ne peut être réalisé qu’en sous-sol. » Exposé sommaire : L'aménagement de places de parking en extérieur est très consommateur de sols et artificialise à outrance sans gestion économe de l'espace. Cet amendement vise, si l'autorisation commerciale est ...

25/03/2021 — Amendement N° 5264 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Masséglia, Mme Kuric, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d'une telle autorisation peut se justi...

25/03/2021 — Amendement N° 5262 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, », insérer les mots : « dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent s...

25/03/2021 — Amendement N° 5260 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Serville, M. Viry, M. Maire, Mme Sylla

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et soutenir la restauration et la préservation de la biodiversité. Ce rapport étudie également la pertinence et détaille les modalités de nouve...

25/03/2021 — Amendement N° 5259 au texte N° 3995 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla, M. Mbaye

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée de deux ans, met en place une expérimentation visant à instaurer, à l’échelle régionale, un mécanisme de compensation local à destination des entreprises et des collectivités locales et permettant de lutter contre l’artificialis...

25/03/2021 — Amendement N° 5258 au texte N° 3995 - Article 49 (Adopté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Masséglia, M. Viry, Mme Kuric, M. Maire, Mme Chapelier, M....

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification de la carte communale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préci...

25/03/2021 — Amendement N° 5257 au texte N° 3995 - Article 49 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Viry, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, M...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance des locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus cohérent les modifications apportées à l'articl...

25/03/2021 — Amendement N° 5256 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « limite l’artificialisation des sols et tend à » les mots : « tend à gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière ...