Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
(Article 1er)

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « aux 2° et 3° » la référence : « au 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise - en cas de dégradation des comptes de la sécurité sociale - à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter des...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces prévisions de recettes et ces objectifs de dépenses sont calculées d’une part de manière statique, d’autre part de manière dynamique en tenant compte des mesures nouvelles envisagées par le Gouvernement. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Ces prévi...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° Peut faire l’objet d’une discussion commune dans chaque assemblée avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er bis du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la loi n° du relative aux lois de financement...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « avant », insérer les mots : « la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 31 août de l’année portant sur les enjeux des politiques sanitaires et sociales, les objectifs qu’elles poursuivent, les actions nécessaires à la réalisation des objectifs, et les moyens financiers afférents et ». II. – En ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « Fixe », insérer les mots : « les objectifs stratégiques sanitaires et sociaux poursuivis par le Gouvernement, les actions nécessaires pour atteindre ces objectifs, les indicateurs de pilotage de ces objectifs et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « dépenses », ...

À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot : « Fixe », insérer les mots : « , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés v...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’interdiction pour le Parlement de définir les sous - composantes de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie). Dans la rédaction du texte actuel, seul le Gouvernement aurait la ...

Après le mot : « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter les mesures prévues pour réduire ces écarts, s’ils sont constatés. Le compteur des écarts des dépenses, tel que proposé par le texte ne tie...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le compteur des écarts entre, d’une part, les dépenses de sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et, d’autre part, les dépenses prévues dans le PLFSS pour n+1; compteur créé par la présent...

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l’année n-1 l’annexe portant sur l’état des recettes, des dép...

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « du régime d’assurance chômage et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l’année n-1 l’annexe portant sur l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’ass...

Après le mot : « chômage », supprimer la fin de l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires. En effet, ces régimes (AGIRC-ARRCO) sont des régimes gér...

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « du régime d’assurance chômage et » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer du périmètre du PLFSS de l’année n+1 l’annexe portant sur les perspectives financières de l’assurance chômage. En effet, l'assurance chômage, malgré le cadrage financier par l'Etat inst...

À l’alinéa 8, après les deux occurences du mot : « dépenses », insérer les mots « et de recettes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir ce compteur d’un écart entre d’une part les recettes de la sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et d’autr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « après l’expiration du délai opposable aux parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son objet.

Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots : « , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition du 2° du III de l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. » Exposé sommaire ...