Projet de loi de finances pour 2019

Comme l'a indiqué notre collègue Fabien Roussel, l'article que vous proposez vise à ce que le régime d'intégration fiscale des entreprises françaises se mette en conformité avec la directive européenne. Nous ne pouvons que soutenir cette volonté de sécurisation juridique. Pour ce faire, les entreprises françaises subiront une hausse de leur fi...

Lorsque vous avez annoncé aux représentants des grandes entreprises que leur fiscalité allait croître de 200 millions d'euros, j'imagine que vous avez tenté de trouver une parade pour diminuer ce coût. C'est comme cela que vous avez ajouté trois petits alinéas à cet article, qui n'ont rien à voir avec ce que demande l'Union européenne pour mett...

Ces trois petits alinéas augmentent la « niche Copé » pour compenser le manque à gagner pour les entreprises. Cet article 12, dans sa rédaction actuelle, coûte, d'après les évaluations de Bercy, 130 millions d'euros au contribuable public, puisque la mise en conformité représente 200 millions et l'élargissement de la « niche Copé » 330 millions...

Je souscris aux propos tenus par notre collègue Fabien Roussel. J'ignore ce que le président de la région des Hauts-de-France a pu dire pour vous énerver, monsieur le ministre, mais, sincèrement, personne ici n'a remis en cause la nécessité de nous mettre en conformité avec la directive européenne relative au régime d'intégration fiscale.

Afin que les choses soient bien claires, je répète que nous sommes d'accord avec la mise en conformité que vous proposez par le biais de l'article 12.

Par ailleurs, je souscris aux propos tenus tout à l'heure par Émilie Cariou ainsi que par Fabien Roussel. L'évaluation par Bercy des conséquences budgétaires des dispositions de l'article 12 est chiffrée, mais pas celle des articles qui suivent. Quant à celle qui est proposée, nous savons très bien qu'elle présente un niveau d'incertitude inhér...

Ces amendements portent eux aussi sur l'impôt sur les sociétés. À travers l'amendement no 2115, nous proposons d'adopter un système qui existe aux États-Unis et au Canada, consistant à instaurer pour les PME une forme de franchise sur le premier résultat engrangé. Aujourd'hui, certaines PME bénéficient d'un taux d'impôt réduit, de 15 %, dans l...

Je suis un peu étonnée par l'amendement de nos collègues du groupe Les Républicains car, sauf erreur de ma part, leur programme prévoyait la suppression totale de l'ISF. Qui dit suppression totale de l'ISF dit disparition de toutes les niches qui lui sont associées, y compris du dispositif ISF-PME.

Je parle de l'ISF, monsieur Woerth, et vous êtes vous-même intervenu sur l'ISF-PME. Madame la secrétaire d'État, je ne partage pas du tout votre point de vue. L'an dernier, au cours de la même discussion, nous avions fait observer qu'en cas de suppression d'un impôt, à défaut d'un dispositif permettant le fléchage de l'épargne libérée, celle-c...

Aujourd'hui, les avantages fiscaux liés à l'assurance-vie s'élèvent à 1,8 milliard, que l'on investisse dans des obligations assimilables du Trésor ou dans des PME – autrement dit pour des prises de risque diamétralement opposées. Il y a tout de même de quoi réfléchir à une allocation différente, au sein de la même enveloppe !

Voilà longtemps que je demandais la parole mais vous regardiez vos notes, ce qui du reste est parfaitement légitime. Je souhaite donc pouvoir m'exprimer sur cet amendement.

Je vous remercie, monsieur le président. Les précédentes interventions rejoignent certaines préoccupations dont nous avions fait part l'an dernier : des inégalités sont en train de se creuser. Ceux qui ont le plus de patrimoine, les 1 % de Français les plus aisés, paient moins d'impôts – l'Observatoire français des conjonctures économiques l'a ...

Tout le monde voit bien que la répartition des richesses, en France, prend une tournure inquiétante. J'entends que deux députés de la majorité commencent à le signaler et à avoir eux aussi l'impression que les inégalités sont en train de s'accroître du fait, entre autres, de la réforme de la fiscalité de l'an dernier. Je ne reviendrai pas sur l...

Je voudrais appuyer les propos de Serge Letchimy. Il faut toujours regarder les choses dans leur ensemble. L'impôt sur le revenu dans les DOM contribue, pour un peu plus de 800 millions d'euros, aux recettes de l'État. Selon l'évaluation du Gouvernement, cette mesure devrait contribuer à accroître les recettes de l'impôt sur le revenu de 70 mil...

Vous n'allez pas aimer mon intervention, monsieur le président, mais je vais tout de même la faire. Toutes mes collègues femmes, autour de moi, sont un peu surprises, pour ne pas dire choquées, des propos que vous venez de tenir

Monsieur le ministre, j'entends bien les aménagements que vous proposez sur le changement d'indice mais, à la fin des fins, il y a toujours quelqu'un qui paye !

Même si les contrats ne sont pas verrouillés et n'affectent pas directement les entreprises, il y a toujours quelqu'un qui paye ! Et, en l'occurrence, il paiera une somme assez hallucinante : sur la durée du quinquennat, le montant total de l'augmentation – uniquement l'augmentation : je ne parle pas des taxes au départ – s'élève à 55 milliards...

Même si ce sont des choux et des carottes, c'est toujours de l'argent payé par les Français ! 55 milliards d'euros en plus sur le quinquennat ! Or les plans que vous proposez pour aménager la transition énergétique ne représentent pas le dixième de ce surplus – et il ne s'agit que d'un surplus ! Alors, monsieur le ministre, il faut avoir un peu...

Vous avez augmenté cette fiscalité pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État. Chaque année, vous vous attaquez au gazole non routier ! Pour notre part, nous voterons bien sûr ces amendements de suppression de l'article ; nous en avions même déposé un. Encore une fois, il faudrait que l'équation soit juste entre la hausse que vou...

Je voudrais revenir sur les propos que le ministre d'État vient de tenir. Je n'ai parlé que de l'augmentation ; je n'ai pas parlé du montant initial. Je ne multiplie rien par cinq, mais je sais faire des additions. Je vais même vous montrer comment on les fait. L'augmentation sera payée chaque année. C'est le principe de l'intégrale en mathém...