Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 331‑4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 331‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 331‑5.– Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement et au Centre national du cinéma et de l’image animée un rapport d’évaluation d...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,013 ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise ...

I. – À l’alinéa 54, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 80 % ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble immobilier dans lequel le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er jan...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l’exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l’exploitation de terrains auparavant non cultivés affectés à des cultures agréées pour la déte...

I. - Au premier alinéa du 1. du D de l'article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour,...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , dont 50 € non remboursables sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Au 1° , après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et la pose » et, à la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » sont supprimés ; » II. – En conséquence, après la première ligne du tabl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	450 000	0
Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° CF123C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) M. Sempastous, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 450 000 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° CF124C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Sempastous, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° 2974A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté) M. Giraud, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Mas... I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises. « VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° 2866A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté) M. Giraud, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme ... Après l’alinéa 511, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le IV, est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la ... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° 2008A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté) Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M... Après l’alinéa 511, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le IV, est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la ... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° 1552A rectifié au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ... I. – À l’alinéa 420, après le mot : « cours », insérer les mots : « du premier semestre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 421, substituer au mot : « avril » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le calendrier de présentation de l’évaluation du dispositif de compensatio... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° 1422A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté) Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ... I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « dont il est propriétaire et qu’il » les mots : « que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôt... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° 1421A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté) Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ... I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au montant : « 2400 € » le montant : « 3000 € ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4800 € » le montant : « 6000 € ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’art... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° 1419A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté) Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ... I. – À l’alinéa 30, après le mot : « à », insérer les mots : « simple ou ». II.– En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Équipements de ventilation mécanique contrôlée à simple flux mentionnés au n du 11 000 € ». III.- En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante : «Équi... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° 1418A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté) Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «g) Auk, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle mentionnés auk du 1300 € ». III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par l... Voir tout l'amendement     32 33 34 35 36 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org