Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 32 du PLF 2020 qui prévoit de minorer les recettes affectées aux comptes d’affectation spécial « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Alors que le Parlement vient d’ad...

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de TVA des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA. » II. - La perte de recettes pour l’État e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la ta...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 27 123 145 792 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 176, le tableau est ainsi rédigé : «Émissions de CO2 (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1100 11050 11175 112100 113125 114150 115170 116190 117175 118190 119195 120210 121225 122250 123265 124290 125325 126370 127455 128560 129627 130678 131725 132773 1332 148 1342 344 1352 552 13...

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région. Cette progressivité ...

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 6 : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer aux montants : « 11,27 € – 20,27 € » les montants : « 22,54 € – 40,54 € » ; 2° À la deuxième ligne de la troisième colonne, substituer aux montants : « 1,13 € – 2,63 € » les montants : « 2,26 € – 5,26 € » ; 3° À la troisième ligne de la deuxiè...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l’exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l’exploitation de terrains auparavant non cultivés affectés à des cultures agréées pour la déte...

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. ». Ex...

I. – Après le chapitre I du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ibis ainsi rédigé : « Chapitre Ibis – Impôt de solidarité sur la fortune « Section I : champ d’application « 1° : personnes imposables « Article 885 A « Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, l...

I. – Supprimer les alinéas 68 à 72. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. – Supprimer les alinéas 312, 313, 314 et 338. II. – À l’alinéa 341, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». III. – À l’alinéa 360, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction e...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de r...

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble immobilier dans lequel le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er jan...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 74 000 € ». I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 157 806 € » le montant : « 156 713 € ». III. – À l’alinéa 20, substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 74 000 € » et au montant : « 73 369 € » le montant : « 72 860 € ». E...

I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ; b) Au 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notam...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -2,5 0,4 -0,1 -2,2 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la prévision du niveau du solde structurel, et donc du solde conjoncturel par la même occasion, pour l’année 2020. La notion de déficit structurel donne lieu à d...