Les interventions de Valérie Six sur ce dossier

151 amendements trouvés


12/10/2021 — Amendement N° 63 au texte N° 4523 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Thill, M. Warsmann, Mme Six, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Benoit

La dernière phrase du second alinéa du I de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. A lire la doctrine en la matière, deux e...

12/10/2021 — Amendement N° 62 au texte N° 4523 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Thill, M. Warsmann, Mme Six, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Benoit

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure indiquent les voies de recours dont dispose le redevable et les délais dans lesquels ils peuvent être exercés. Il précise également que le cotisant a la faculté...

12/10/2021 — Amendement N° 61 au texte N° 4523 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Thill, M. Warsmann, Mme Six, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Benoit

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

12/10/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Tombe)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, ...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-r...

11/10/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4523 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Lagarde, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’Institut mentionné à l’article L. 1415‑2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence sans limi...

11/10/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4523 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Lagarde, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce q...

08/10/2021 — Amendement N° AS459 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

I. – Le 9° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , et à compter du 1er janvier 2022, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les professionnels visés à l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique ». II. – Au I de l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique, les mot...

08/10/2021 — Amendement N° AS472 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer

Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « V bis Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’appuie sur un conseil...

08/10/2021 — Amendement N° AS494 au texte N° 4523 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également que le tarif national plancher soit révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution du coût de fonctionnement des services, selon des modalités fixées par arrêté. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22 € permet un traitement d’équité sur ...

08/10/2021 — Amendement N° AS469 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Six, Mme Sanquer

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

08/10/2021 — Amendement N° AS468 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer

À la première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers » sont insérés les mots : « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieus...

08/10/2021 — Amendement N° AS466 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois », sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être », sont remplacés par le mots :« est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phra...

08/10/2021 — Amendement N° AS442 au texte N° 4523 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « cancéreuses » sont insérés les mots : « quelles qu’elles soient » ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Après la première occurrence du mot : « thérapeutique », la fin en est ainsi réd...

08/10/2021 — Amendement N° AS460 au texte N° 4523 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Le premier alinéa du III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que ces logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires les concernant dès leur entrée en vigueur, sans surcoût pour les professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les édi...

08/10/2021 — Amendement N° AS478 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑5‑1. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation et le fonct...

08/10/2021 — Amendement N° AS467 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du c...

08/10/2021 — Amendement N° AS461 au texte N° 4523 - Article 39 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans l’éventualité où les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ne permettent pas aux pharmaciens de répondre sans surcoût aux exigences mentionnées aux I et au II, les pénalités financières ne peuvent leur être appliquées. « Dans ...

08/10/2021 — Amendement N° AS436 au texte N° 4523 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l’article L. 162‑1‑12‑1, il est inséré un article L. 162‑1‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑12‑2. – Les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les traitements contraceptifs prescrits dans le cadr...

08/10/2021 — Amendement N° AS435 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Le dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Un compte-rendu des actes de soins ayant été accomplis par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. » Exposé ...

08/10/2021 — Amendement N° AS441 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l’article L. 165‑2, après les mots : « produits ou prestations », sont insérés les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de prise en charge entre l...