Projet de loi de finances rectificative pour 2020

En seulement huit mois, notre assemblée a été amenée à voter quatre projets de loi de finances rectificative, un chiffre impressionnant, qui traduit le caractère absolument inédit de la crise sanitaire, sociale et économique que nous subissons. La violence avec laquelle ce deuxième pic épidémique a touché la France a poussé le Gouvernement à de...

Il s'inscrit totalement dans l'esprit des mesures écologiques du plan de relance : nous proposons d'instaurer une fiscalité incitative pour le déploiement d'un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique et issu de la filière colza. Cela permettrait de créer une indépendance protéinique pour le pays et de développer des solutions durab...

Cet amendement avait déjà été déposé sur les précédents PLFR mais j'y reviens car il traite de la question des loyers, qui est très importante pour les entreprises, les commerçants et même l'économie dans son ensemble. Les députés du groupe Les Républicains en avaient alerté le Gouvernement dès le mois de mars. Nous proposons une mesure plus i...

Ils relèvent du même esprit que l'amendement précédent. Mes collègues et moi déposons des amendements similaires depuis un certain temps, puisque j'ai lancé le débat à ce sujet lors de l'examen du PLFR2. Pendant le premier confinement, les entreprises ont sous-utilisé leurs matériels et équipements. Cela va également être le cas pendent ce deu...

Nous proposons de permettre aux entreprises de modifier le plan d'amortissement de leurs biens sans perdre l'avantage fiscal correspondant. Actuellement, si une entreprise décide de ne pas amortir son bien, elle est pénalisée fiscalement, puisqu'elle perd définitivement la possibilité de déduire l'amortissement. Lorsqu'on vous écoute, monsieur...

L'amendement no 85 ramène cette date au 31 décembre 2021 et le no 83 au 31 décembre 2020. Si je devais exprimer une préférence, je retiendrais l'amendement no 85, car le délai fixé correspondrait tout à fait à la réalité et aux attentes des entreprises. Arrêter le dispositif au 31 décembre 2020, ce serait trop court. Quant à aller au 31 décemb...

Privilégiant l'amendement no 85, qui prévoit une échéance au 31 décembre 2021, je retire l'amendement no 86. En effet, les années 2020 et 2021 sont les plus cruciales pour nos entreprises.

L'amendement no 78 est identique au précédent. En effet, à situation exceptionnelle – un grand nombre d'entreprises enregistreront des déficits – , réponse exceptionnelle, d'où cet amendement qui vous propose de supprimer la règle de plafonnement du déficit reportable. L'amendement no 79 est un amendement de repli qui vous propose de diminuer ...

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner un nouveau projet de loi de finances rectificative, le quatrième depuis le mois de mars. Le caractère inédit de ces dépenses nouvelles, leur importance et leur récurrence traduisent évidemment la violence de la crise sanitaire, économique et sociale que nous subissons et qui n'a fait que trop de vi...

… et nous devons tous avoir conscience de ses conséquences dramatiques sur notre économie. La récession sera de 11 % cette année, menaçant la survie même de nombreuses entreprises. Le chômage vient déjà de bondir à 9 % des actifs, le déficit sera de 11 % du PIB, la dette s'élève à quasiment 120 % de la richesse nationale et la dépense publique ...

Nous approuvons cependant vos mesures d'urgence et le renforcement indispensable du soutien à notre économie à travers le fonds de solidarité, le chômage partiel, les exonérations de charges – je rappelle que les députés du groupe Les Républicains ont été les premiers à demander cette mesure – …

… ou encore les 1,2 milliard d'euros débloqués pour les bénéficiaires du RSA et des APL. Mais nous peinons à comprendre certaines des mesures économiques prises ou omises dans ce PLFR. L'une des grandes inquiétudes qui nous gagnent à la lecture de ce texte concerne – vous le savez, monsieur le ministre, nous l'avons déjà dit – les loyers. Not...

Notre deuxième sujet de préoccupation concerne les prêts garantis par l'État, utilisés à grande échelle depuis le début de la crise. Les plans d'affaires qui ont été prévus, mois par mois, par les entreprises au moment de contracter ces prêts sont aujourd'hui caducs. En effet, la plupart d'entre eux ont été pensés en prévision d'un rebond fort ...

Nous regrettons que rien n'ait été prévu pour rectifier le tir. C'est pourquoi le groupe Les Républicains vous propose de transformer le PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises surendettées.

C'est une mesure indispensable et qui, chers collègues, devrait nous rassembler. Nous pensons également qu'il est important de donner davantage de latitude aux collectivités territoriales pour exonérer de cotisation foncière des entreprises – CFE – les entreprises qui souffrent le plus de la crise. Depuis le début de la crise sanitaire, les dé...

Nous n'avons cessé, par ailleurs, de vous faire des propositions pour améliorer les dispositifs, pour étendre leur portée ou pour en corriger les insuffisances. Nous avons d'ailleurs été les premiers à réclamer une prolongation du PGE, …

… une extension du fonds de solidarité, une aide spécifique sur les loyers et surtout une annulation de charges massive – autant de mesures que vous avez systématiquement rejetées avant de les reprendre à votre compte, mais hélas avec retard. Aussi, malgré les nombreuses incertitudes et insuffisances de ce quatrième PLFR, nous savons combien c...

Cet amendement me donne l'occasion de vous alerter, monsieur le ministre délégué, sur la situation des entreprises qui ont commencé leur activité après le 29 septembre 2020 et qui n'ont droit à rien car elles n'entrent pas dans le dispositif. C'est un vrai trou dans la raquette.

Près de chez moi, une entreprise s'est immatriculée le 24 septembre pour reprendre un fonds de commerce. Comme elle a commencé son activité le 30 septembre, elle n'a pas accès aux aides. C'est pour ce genre de cas qu'il faut étendre le dispositif.

On peut se réjouir que le Gouvernement ait enfin pris la mesure de la difficulté que pose le paiement des loyers – cela n'a pas toujours été le cas. Un grand nombre d'entreprises viennent de traverser quasiment six mois de difficultés liées à des fermetures ou à une sous-activité. Vous indiquez, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernemen...