Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

218 amendements trouvés


04/12/2017 — Amendement N° 240 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Vi...

Après le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et infér...

04/12/2017 — Amendement N° 223 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649quater E est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : « concordance », la fin de la première phrase est supprimée ; - La seconde phrase est supprimée ; b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents ...

04/12/2017 — Amendement N° 222 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme V...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, ex...

04/12/2017 — Amendement N° 220 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Rolland, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgr...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

04/12/2017 — Amendement N° 216 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

04/12/2017 — Amendement N° 215 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valéri...

I. – L'article 279bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Le I s'appliq...

04/12/2017 — Amendement N° 214 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Genevard, M. Breton, M. Cinieri, M. Strau...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de ...

04/12/2017 — Amendement N° 213 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Rolland, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 HB ainsi rédigé : «Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux canali...

04/12/2017 — Amendement N° 212 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valéri...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou part...

04/12/2017 — Amendement N° 211 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

04/12/2017 — Amendement N° 209 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le 5°bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits procurés par les actions de préférence ou par les actions émises lors de l'exercice des bons de souscription d'actions visés auxa etd du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ne bénéficient de cette exonératio...

04/12/2017 — Amendement N° 207 au texte N° 384 - Article 26 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. » Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'invalidation par le Conseil d' État le 26 juin 2017 du contrôle de l'épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ...

04/12/2017 — Amendement N° 205 au texte N° 384 - Article 28 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme V...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « ibis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délivrance est également soumise à la présentation d'une attestation d'assurance au tiers ». Exposé sommaire : Il est fait état régulièrement d'accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par des c...

04/12/2017 — Amendement N° 203 au texte N° 384 - Article 26 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Vi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros » sont remplacés par les mots : « à 30 % du montant des intérêts indûment versés ». Exposé sommaire : Selon l'article 26 du PLFR, le contrôle de l'épargne régleme...

04/12/2017 — Amendement N° 202 au texte N° 384 - Article 25 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Vi...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « Bbis. – L'article L. 612‑39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prév...

04/12/2017 — Amendement N° 199 au texte N° 384 - Article 25 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières, sera confié pour l'ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l'autorité de contrôle prudentiel ...

04/12/2017 — Amendement N° 198 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 se voient appliquer la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

04/12/2017 — Amendement N° 109 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44septies, 44octies, 44terdecies, 44quaterdecies ou 44quindecies, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfai...