Gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « convoque » insérer les mots : « , sans délai, » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « convoque » insérer les mots : « , sans délai, ». Exposé sommaire : Le présent amendement pour objet de préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du pass sanita...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « présentation », insérer les mots : « au médecin du travail ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la possibilité, pour les employeurs, de connaître des informations médicales – et donc couvertes par le secret médical – concernant leurs salariés. Pour pallier cette difficulté...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lui notifie », les mots : « peut lui notifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à l'appréciation de l'employeur la décision de suspension du contrat de travail pour un salarié qui ne produirait pas le justificatif demandé.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. » Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacés de licenciement. Une i...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. » Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacés de licenciement. Une i...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui notifie », les mots : « peut lui notifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à l'appréciation de l'employeur la décision de suspension du contrat de travail pour un salarié qui ne produirait pas le justificatif demandé.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présentation », insérer les mots : « au médecin du travail ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la possibilité, pour les employeurs, de connaître des informations médicales – et donc couvertes par le secret médical – concernant leurs salariés. Pour pallier cette difficulté...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire est exigible seulement pour l’accès à des lieux prévus par la loi. Pour éviter qu’il ne devienne un moyen d’exclure systématiquement de...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Les personnes détenant l’autorisation de contrôler les passes sanitaires ont temporairement accès à des données personnelles. Il est nécessaire de préveni...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement ». II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 9 000 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient que la responsabilité du respect du passe sanitaire appartient au détenteur ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il convient que la responsabilité du respect du passe sanitaire appartient au détenteur de celui-ci. Aussi, il est incohérent de punir les gérants des établissements ou les organisateurs des événements s’ils ne contrôlent pas les passes sanitaires à trois reprises dans un délai de...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Dans les établissements et événements accueillant du public, l’obligation des contrôles des passes sanitaires pénaliseraient les organisateurs, gérants et employés en leur faisant perdre du temps, et surtout en créant des disparités entre les établissements qui peuvent embaucher des employés p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et ne pouvant être inférieur à 40 000 mètres carrés. » Exposé sommaire : Dans les petits et grands centres commerciaux, ayant pour surfaces respectives 5 000m2 et 20 000m2 selon la catégorisation, il se trouve de nombreux commerces alimentaires, de santé, des librairies et toute so...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas subordonnées à l’obligation mentionnée à l’alinéa 7 du présent article, les terrasses ou assimilées des activités de restauration ou des débits de boisson ». Exposé sommaire : Depuis le 19 mai 2021, date à laquelle toutes les terrasses du Pas-de-Calais ont accueilli des clients, le ...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes sous réserve du paiement de leur vaccin. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit l’obligati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les données personnelles collectées lors de la présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du A ne doivent pas faire l’objet d’enregistrement de la part desdites personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions éventuelles prononcées en cas de non-contrôle du passe sanitaire ne peuvent faire l’objet d’une inscription à toutes les formes de casier judiciaire de la personne concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sancti...