Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

998 amendements trouvés


13/10/2021 — Amendement N° CF136C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M....

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des ...

13/10/2021 — Amendement N° CF137C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M....

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...

13/10/2021 — Amendement N° CF138C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M....

I.- A l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les prêts garantis par l’Etat sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l’annexe prévue à l’...

13/10/2021 — Amendement N° CF147C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins3 000 0000
Protection maladie03 000 000
TOTAUX3 000 0...

13/10/2021 — Amendement N° CF127C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture8 000 0000
Sécurité et qualité sa...

13/10/2021 — Amendement N° CF129C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Po...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

13/10/2021 — Amendement N° CF145C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

13/10/2021 — Amendement N° CF150C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M....

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d'électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

13/10/2021 — Amendement N° CF167C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

Après le 3° du IV de l’article L.5211-28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par habitant inféri...

13/10/2021 — Amendement N° CF141C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M....

L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier

13/10/2021 — Amendement N° CF190C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Huyghe, M. Benassaya, Mme Levy, M. Bouley, M. de la V...

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...

13/10/2021 — Amendement N° CF155C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Vatin

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...

13/10/2021 — Amendement N° CF151C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Vatin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’arti...

13/10/2021 — Amendement N° CF172C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

L’article L.2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d'être ...

13/10/2021 — Amendement N° CF142C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Vatin

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la do...

13/10/2021 — Amendement N° CF111C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude B...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les...

13/10/2021 — Amendement N° CF174C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, ...

L’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, le mot « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et da...

13/10/2021 — Amendement N° CF182C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Huyghe, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Levy, M. Bouley,...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° La dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Substitue...

13/10/2021 — Amendement N° CF140C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Vatin

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

13/10/2021 — Amendement N° CF117C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mm...

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er janvier et le 1er juin 2022, destinée à compenser les pertes liées aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire de l’année 2020, et réalisée par les organ...