Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1110 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° 1898C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Brun, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M...

Le Gouvernement, après avoir obtenu l’avis préalable du Conseil national d’évaluation des normes, remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022 un rapport sur les modalités de remplacement de la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliqu...

28/10/2021 — Amendement N° 1855C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Louwagie

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes85 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et ...

28/10/2021 — Amendement N° 1784C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Serre, M. Reda, M. Cattin, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vialay, M. Viry, M. Forissier, M. Menuel, ...

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont titulaires de la carte du combattant ainsi que ceux âgés de plus de 74 ans et titulaires d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette disposition est également applicable aux...

28/10/2021 — Amendement N° 1746C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...

28/10/2021 — Amendement N° 1745C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...

28/10/2021 — Amendement N° 1744C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer20 000 0000
Conditions de vie outre-mer020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 00...

28/10/2021 — Amendement N° 1743C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/10/2021 — Amendement N° 1742C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

28/10/2021 — Amendement N° 1741C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123‑8 et R. 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites pro...

28/10/2021 — Amendement N° 1740C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras,...

Le 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331‑10, la valeur par mètre carré visée au premier alinéa de l’article L. 331‑11. » Exposé sommaire : Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions écologique...

28/10/2021 — Amendement N° 1739C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

28/10/2021 — Amendement N° 1738C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

Le premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, excèdent d’au mo...

28/10/2021 — Amendement N° 1737C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation sont complétées par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ». Exposé sommaire : Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en a...

28/10/2021 — Amendement N° 1736C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

L’article L. 823‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les redevances résultant des baux réels solidaires définis à l’article L. 255‑1 du code de l’urbanisme, contactés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété et de sortie d’insalubrité dans les outre-mer. » Exposé somm...

28/10/2021 — Amendement N° 1735C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

Après le premier alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations mentionnées au 4° du 4 du I du présent article, un crédit d’impôt est accordé, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de...

28/10/2021 — Amendement N° 1734C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. ...

À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « union », sont insérés les mots : « , de l’Union sociale pour l’habitat outre‑mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer l’existence de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) en l’insc...

28/10/2021 — Amendement N° 1733C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement...

28/10/2021 — Amendement N° 1732C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Sage

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...

28/10/2021 — Amendement N° 1731C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » II. – La perte de rec...

28/10/2021 — Amendement N° 1730C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazi...

I. – L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides person...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0