Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

Supprimer les alinéas 44 à 49. Exposé sommaire : La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d'accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d'ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l'État. Les alin...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 16°ter Après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l'article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions du présent chapitre. » Exposé so...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les six alinéas suivants : « bbis A Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui ont pour seul objet de construire, d'acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foy...

Supprimer les alinéas 46 à 57. Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais é...

À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement part...

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi dote les organismes de logemen...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi dote les organismes de logemen...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi dote les organismes de logemen...

Après la première phrase de l'alinéa 79, insérer la phrase suivante : « Le plan de mise en vente comprend la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre à leur locataire durant la durée de la convention et doit concerner,a minima, 10 % des logements dont l'organisme est propriétaire au jour de la conclusion de la convention ». Expos...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aaa) Au 1°, le mot : « principalement » est supprimé et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'accession sociale à la propriété et de ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aaa) À la première phrase du premier alinéa, l...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du I de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « de permettre l'accession à la propriété de la résidence principale, » ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de déterminer l'accession à la prop...

Le 1° de l'article L. 511‑4 du code de l'énergie est complété par les mots : « dans la limite de leur consistance légale déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 511‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par Madame Véronique Louwagie visant à p...

I. –Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « pressoirs », il est inséré le mot : « , moulins » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « d'origine photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « renouvelable, d'origine photovoltaïque ou hydraulique, ». II. – La perte de ...

Après l'article L. 214‑18‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑18‑2. – Aucune intervention sur un ouvrage, dans le cadre de l'article L. 214‑17, ne doit provoquer une baisse de la ligne d'eau de nature à altérer les fonctions agricoles collatérales de l'ouvrage. ». Exposé sommaire : C...

Après le premier alinéa du 1° du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un cours d'eau, une partie de cours d'eau ou un canal ne peut être considéré comme jouant le rôle de réservoir biologique que si sont précisément identifiés les zones de reproduction ou d'habitat des espèces et les bes...

I. – L'article L. 213‑10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les moulins tels que définis au III de l'article L. 211‑1 exploitant l'énergie hydraulique pour la production d'hydroélectricité, ne sont pas considérés comme exerçant une activité taxable au sens de la présente sous-section. » II. – La perte de re...

La section 5 du chapitre IV du titre premier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑17, il est inséré un article L. 214‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑17‑1. – Seuls les barrages peuvent être considérés comme des obstacles à la continuité écologique au sens du 1° du I de l'article L. 214‑17. « S...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : Le 1° du I de l'article L. 211‑1 est complété par les mots : « , dans les conditions et selon les modalités définies à l'article L. 214‑17 ». 2° La première phrase de l'article L. 214‑18‑1 est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , ouv...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 23 porte sur les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux. Le projet de loi prévoit de fixer à six années après la déclaration d'achèvement des travaux la période durant laquelle l'autorité com...