Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , quand la technique le permet, ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur l'individualisation des coûts de chauffage dans les immeubles d'habitat collectif, par la pose de compteurs ou de décompteurs individuels. Le présent amendement propose de contraindre également à la pose de compteurs sur les...

Au début de l'alinéa 63, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérê...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le régime juridique des filiales mentionnées aux 17° et 19° du présent article est fixé par décret pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la possibilité ...

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi MOP contribue à la qualité de l'exécution des travaux, d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre par rapport à la constructi...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels, etc) attendent de plus en plus une offre globale de tr...

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : «Art. L. 481-1‑2. – I. – Les organismes mentionnés à l'article L. 411‑2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, à l'exception des organismes situés en zones de montagne, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423‑1‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli, afin d...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux organismes ayant leur siège dans un arrondissement départemental dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article, n'a son siège. ...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux organismes ayant leur siège dans un établissement public de coopération intercommunale dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même ar...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes, cet amendement permet d'en limiter l'...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. À défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqué...

Supprimer les alinéas 66 à 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. Par exemple, pour les organismes, les économies d'échelle par mutualisation qui pourrait être espérées ne représentent pas grand chose...

Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : «b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire ». » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser les dispositions de l'article L. 600‑7 du Code de l'urbanisme en précisant les recours autoris...

Au début de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet » la date : « 31 décembre » Exposé sommaire : Les évolutions, récentes et à venir, impactant le monde HLM, tant en matière financière (RLS, APL, loyer) qu'en terme de procédures (modifications des principes gouvernant la vente de logements, création de nouvelles structure adminis...

Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : «m) Personnes salariées ou travailleurs indépendants dont les besoins professionnels nécessitent leur installation sur un bassin géographique précis. » Exposé sommaire : Aujourd'hui nombre de travailleurs, faute d'avoir les moyens...

Après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 18°bis Au quatrième alinéa de l'article L. 433-2, les mots : « des logements inclus dans un programme de construction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'un programme de construction ». » Exposé sommaire : Les dispositions encadrant le recours à la VEFA par les organisme...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière. » Exposé sommaire : L'élargissement du champ de compétence des OPH, en leur permettant de réaliser, à titre subsidiaire...

À l'alinéa 52, après le mot : « vendus », insérer les mots : « lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 39 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...

Au début de l'alinéa 57, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements...

Après l'alinéa 115, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu pa...