Lutte contre la fraude
(Après l'article 7)

Substituer aux alinéas 4 à 21 les trois alinéas suivants : « L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de déco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale risquerait d'introduire un traitement différencié des contribuables, cela d'autant plus que ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomèn...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161‑1‑4 est ainsi modifié : a)Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ; b)Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 114‑12‑3, » 2° L'article L. 1...

Après l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 BA ainsi rédigé : «L. 80 BA. – Le contribuable peut contester devant le juge administratif les décisions implicites ou explicites mentionnées à l'article L. 80 B. « Tant que le juge administratif n'a pas statué définitivement, le contribuable peut appliqu...

Après le premier alinéa de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La transaction devenue définitive éteint l'action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu'elle vise et des délits de recel et de blanchiment de ceux-ci. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement d...

À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « , qualifiés de fraude sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude sociale.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20. « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 7, la fixation d'une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l'avocat pour les conseils fiscaux ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la...

À l'alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la po...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas communiqués » les mots : « font l'objet d'un refus de communication dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce notamment les sanctions douanières applicables en cas de refus de com...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent...

L'article 446‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est puni l'achat d'une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. » Exposé sommaire : Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d'achat d'une faible quantité de prod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11bis introduit en première lecture au Sénat par amendement vise à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impô...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans les délais raisonnables exigés ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés par les agents des douanes notamment. L'amende encourue es...

Après les mots : « peut faire l'objet d'un débat », supprimer la fin de la seconde phrase. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.