Projet de loi de finances pour 2019

Les collectivités reçoivent parfois, par legs ou par don, des immeubles. Pour en avoir tous des exemples sur nos territoires, nous savons combien cela donne un coup de main appréciable. Et ce sans mettre en péril le produit des droits de mutation !

Identique à celui de Marie-Christine Dalloz, il porte sur 55 millions d'euros. Notre objectif est d'apporter une réponse aux communes qui ont connu des diminutions très importantes des dotations de péréquation. En France, 3 600 communes ont connu une diminution des dotations de péréquation qui dépasse 1 % de leurs recettes réelles de fonctionne...

L'amendement préconise un lissage afin d'éviter que les diminutions de dotations soient brutales, et vous devriez l'entendre. Aménager un aménagement des baisses suivant une trajectoire plus douce permettait de répondre aux demandes des collectivités. Vous savez parfaitement que nos orientations politiques sont différentes de celles que vous r...

Nous l'avons fait dans le cadre de notre programme, que je ne rappellerai pas maintenant. Vous m'accorderez que vous ne pouvez pas relever uniquement le coût de nos amendements. Monsieur le ministre, il faut écouter les collectivités. Elles connaissent des difficultés, surtout les plus petites d'entre elles. Pour certaines, les dotations ont a...

Je salue, monsieur le ministre, vos propos dans votre deuxième réponse. Vous reconnaissez les difficultés pour les communes, …

… qui ont été accrues par les modifications de périmètre des EPCI et par des fusions de communes qui ont une incidence très forte mais ne changent pas la richesse ou la manière de vivre de la commune. Il faut en tenir compte.

Il faut réfléchir à ces difficultés. Le lissage proposé n'est peut-être pas le bon. J'entends la nécessité d'une réflexion plus globale mais je redoute que nous n'avancions guère si nous devons attendre qu'elle aboutisse.

La minoration appliquée en 2019 au titre des variables d'ajustement sera de 144 millions d'euros, dont 64 millions pour le bloc communal. Il faut savoir que, pour les communes et les EPCI, c'est principalement le FDPTP qui est utilisé comme variable. Nous vous proposons donc de retirer les FDPTP du périmètre des variables d'ajustement. Cette su...

Vous avez déclaré, monsieur Barbier, que l'IFI était un bon impôt parce qu'il serait performant. Or on ne peut juger un impôt bon ou non en fonction de sa seule performance même si, ici, les recettes ont été supérieures à ce qui était prévu. L'IFI impose un stock, un patrimoine et non des flux. Or l'immobilier est aujourd'hui le seul stock imp...

Augmenter les taux de l'IFI serait une décision grave : certains paient davantage au titre de l'IFI qu'ils ne payaient au titre de l'ISF, compte tenu du mode de calcul appliqué et en particulier du fait que toutes les dettes ne sont pas prises en considération.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Je voudrais faire le point sur le déroulement des travaux. Nous avions évoqué avec MM. le rapporteur général et le président de la commission des finances la perspective de lever la séance après l'examen de l'article 26.

Il ne reste plus que 326 amendements, alors que nous avions dit que nous arrêterions à 400. Il est trois heures et quart du matin, et nous en avons assez fait. Je propose de lever la séance.

Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Je considère que nos débats ne se déroulent pas dans des conditions normales. Un certain cafouillage règne, je suis désolée de vous le dire, madame la présidente, et je vous demande une suspension de...

La question de la lutte contre l'artificialisation des sols est pertinente, mais le dispositif proposé est-il le bon outil ? Faut-il véritablement une réponse fiscale, alors même que nous sortons de l'examen de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , qui avait pour objectif de traiter, entre autres suje...

Cet amendement tend à ouvrir le bénéfice du taux réduit de TICPE aux coopératives agricoles qui réalisent des travaux dans le prolongement des activités agricoles. Ce sera également le sens de mon amendement no 246.

C'est un débat que nous avons déjà eu ici l'année dernière, et les motifs qui nous avaient conduits en définitive à ne pas adopter le dispositif qui nous est proposé tenaient au droit européen. Il existe déjà, en effet, un dispositif européen qui réglemente ces fluides. Avons-nous intérêt, devons-nous sur-réglementer par rapport au droit europé...

Nos arguments ont été très bien exposés par Mme Bono-Vandorme. Je voudrais donc réagir, monsieur le ministre, à vos propos. Étant donné que les mêmes amendements ont été déposés par des députés de La République en marche et par des députés Les Républicains, vous ne pourrez pas répondre que leur seul objectif est de multiplier les niches fiscale...

Je vous en remercie, monsieur le président. Comme vous l'aurez noté, je ne prends pas la parole pour défendre tous mes amendements.

Je réagis, monsieur le ministre, à vos propos : si vous ne créez pas de niche, vous créez un système dérogatoire. On peut lui donner le nom qu'on veut… Vous indiquez par ailleurs qu'à la fin du quinquennat, vous aurez supprimé un certain nombre de niches. Peut-être, mais en même temps, vous ne faites pas baisser les dépenses publiques, et vous...

L'augmentation de la TGAP va être répercutée intégralement sur les montants de la redevance, y compris lorsqu'elle est payée par un bon trieur. Il conviendrait de différencier ces derniers des autres, en faisant bénéficier les collectivités ayant instauré une tarification incitative d'un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable.