Projet de loi de finances pour 2019

L'année dernière, à la même époque, nous avions alerté le Gouvernement sur le risque de ne pas prendre en compte toutes les réductions et les crédits d'impôt, et les conséquences sur le paiement de l'impôt par les Français. Finalement, monsieur le ministre, vous nous avez entendus, puisque, cet été, vous avez annoncé la mise en place d'un acomp...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. J'aimerais faire un point sur l'état de nos travaux. Il nous reste plus de 1 800 amendements à examiner sur des sujets très importants : le gazole non routier, les taxes affectées, les chambres de commerce et d'industrie, la situation des collectivités locales et bien d'autres questio...

Nous tenons ici le moyen de redonner du pouvoir d'achat aux Français tout en mettant en avant le travail, le mérite. Ce sont des sujets auxquels nous accordons la plus grande importance. Nos amendements tendent à défiscaliser les heures supplémentaires, allant donc bien au-delà de la désocialisation que vous proposez. Ce dispositif a fonctionn...

D'abord, monsieur le ministre, en prenant l'exemple d'un salarié qui, du fait du niveau de sa rémunération, n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, vous caricaturez notre proposition.

Si votre démarche était honnête intellectuellement, vous prendriez plusieurs exemples puisque cette mesure n'a évidemment d'effet que pour les salariés qui paient des impôts. Ensuite, cette mesure s'inscrit dans un ensemble de propositions qui se distinguent très nettement des orientations que vous avez choisies. Il s'agit de réduire la dépens...

Nous débattons d'un sujet qui n'est pas une question ordinaire d'accès à des services mais qui concerne le droit d'accès aux soins. Le dispositif des zones de revitalisation rurale – ZRR – , qui offre des exonérations fiscales aux médecins acceptant de s'installer dans ces territoires, devait s'éteindre en 2015. À cette date, un état des lieux ...

Monsieur le ministre, je voudrais réagir sur trois points. Tout d'abord, vous avez répondu à Marc Le Fur et Éric Woerth que finalement, l'augmentation des seuils qu'ils proposaient avait pour effet de faire rentrer des personnes dans l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas le cas. Ces amendements visent non pas à augmenter les taux de 3,5 %, mais ...

Sera-t-il possible de déduire à la fois la taxe foncière et 66 % de la valeur locative de l'impôt sur le revenu ?

Les 14 millions de retraités ont été mis à mal cette année, avec la hausse de la CSG ; vous essayez de faire marche arrière en prévoyant une mesure de compensation, mais celle-ci est dérisoire puisqu'elle ne bénéficiera qu'à 300 000 d'entre eux, alors que 8 millions sont pénalisés. Nous vous proposons donc un amendement visant à tenir compte d...

Je vais réagir sur certains points qui viennent d'être évoqués. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu'il n'était pas possible de modifier le prélèvement à la source trois mois avant sa mise en place. Je constate cependant que le Gouvernement lui-même modifie le dispositif dans l'article 3 du projet de loi de finances. Monsieur le minis...

Je comprends que les contribuables peuvent choisir le taux qu'ils souhaitent voir appliquer, mais je rappelle les termes de ma question : les contribuables peuvent-ils choisir un autre taux que les trois taux proposés ? Si vous répondez oui à cette question, je retire l'amendement no 76.

Merci, monsieur le ministre, de m'avoir fourni cette explication détaillée. Celle-ci me semblait nécessaire, car un doute subsistait dans certains esprits. Au demeurant, même si vous avez répondu à ma question, je ne souhaite pas retirer mon amendement. Je propose en effet qu'on permette aux Français qui le souhaitent de sortir du taux non per...

Je maintiens mon amendement car il reste une hypothèse, monsieur le ministre, dans laquelle on ne peut pas modifier le taux de prélèvement. Je citerai le cas d'un gendarme qui, en 2017, a accompli un certain nombre de missions outre-mer et a, à ce titre, perçu des revenus très importants. En 2019, il va se trouver à la retraite, et percevra des...

Avant de donner la position du groupe Les Républicains, je veux exprimer mes regrets concernant la procédure retenue pour les motions. En effet, aucun des principaux groupes d'opposition ne pourra présenter de motion sur ce texte, cette procédure prévoyant un tirage au sort entre les groupes. Sur un texte aussi important que le projet de loi de...

Dix-huit mois après l'élection présidentielle, le deuxième budget qui nous est présenté témoigne de l'échec sans appel de la politique économique de la majorité. En dépit de la croissance favorable des débuts du quinquennat, le Gouvernement s'est refusé à conduire les nécessaires réductions de dépenses publiques tout en augmentant la pression f...

Pourtant, vous savez que pour diminuer les prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux, il nous faut diminuer la dépense publique. Vous ne le faites pas. C'est pourquoi nous vous proposerons 20 milliards d'économies sur l'année. Et pour relancer la croissance, il faudrait, comme Les Républicains le proposeront, soutenir la compétitivité de nos...

Il vise à revoir la prévision du déficit structurel. Plusieurs collègues l'ont rappelé, les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 ne respectent pas les règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Il importe que le France, ne serait-ce que pour donner confiance à ses partenaires, se soumette à l'exigence d'une diminution...

Il est vrai que nous pouvons tous nous réjouir que la France soit sortie de la procédure de déficit excessif, mais là n'est pas le sujet. Reste qu'à quelques mois des élections européennes, à l'occasion desquelles l'ensemble de nos concitoyens seront appelés aux urnes, la France leur adresse un mauvais signal en ne respectant pas un engagement ...

Il paraît important d'être clair concernant la stabilité de la fiscalité. La mesure relative au cinquième acompte est-elle exceptionnelle – c'est ce que prévoit le texte – ou bien va-t-elle perdurer ?

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur les montants de l'impôt sur le revenu que vous avez cités. Le prélèvement à la source va conduire, en 2019, à faire payer plus d'impôts aux Français. En effet, le rapport du rapporteur général fait état, pour 2017 et 2018, d'un montant – que vous avez cité – de 73 milliards d'euros d'impôt sur le re...