Projet de loi de finances pour 2019

Je voudrais profiter de cet amendement pour poser deux questions. Monsieur le ministre, ce matin, vous avez dit que la France ne voulait pas attendre l'échéance de 2024 pour transposer la directive, préférant le faire dès maintenant ; les autres pays européens ont-ils entamé une procédure identique et se dirigent-ils également vers une transpos...

Nous devons mesurer toutes les conséquences et tous les impacts des dispositions que nous votons ici. Je regrette à nouveau que la majorité n'ait pas accepté d'augmenter le plafond de la déduction fiscale sur les dons visant à aider nos concitoyens, dans le cadre de l'amendement Coluche qui avait été défendu par Marc Le Fur avec beaucoup de viv...

Peut-on savoir pourquoi ? Ce peut être intéressant de faire un état des lieux et d'établir un diagnostic sur ce qui s'est passé dans un pays proche. je conclurai par une remarque : il faut être vigilant pour que nos entreprises restent compétitives, et je sais que le sujet vous est cher, monsieur le ministre.

Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland a trait à la cession-transmission des entreprises hôtelières dans les secteurs touristiques. Ces établissements sont pénalisés par le coût de la transmission : ils occupent en effet souvent une grande surface, de sorte que leur valeur foncière est élevée, sans rapport avec la valeur ajoutée qu'il...

L'article 17 ouvre une possibilité assez intéressante : il permet aux sociétés qui relèvent par principe du régime des sociétés de personne et qui, par exception à ce principe, ont opté pour le régime des sociétés de capitaux, choisissant ainsi d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés plutôt qu'à l'impôt sur le revenu, de renoncer à cette ...

Je rebondis sur les propos d'Éric Woerth, qui traduisent plusieurs inquiétudes. La première porte sur toutes les difficultés et les impacts qui peuvent résulter de la localisation de la propriété intellectuelle : il faut les prendre en considération. Il est vrai que la France est très attractive sur ces sujets, qu'elle doit le rester et défend...

Nous connaissons l'agenda pour l'examen de ce texte et le nombre d'amendements restant en discussion – plus de 1 100. Efforçons-nous de focaliser les débats sur les sujets qui sont abordés dans les articles du projet de loi.

Les amendements précédents concernaient l'agriculture. J'en profite pour rappeler que nous avions déposé l'année dernière un certain nombre d'amendements au projet de loi de finances portant sur la fiscalité agricole. Cela a donné lieu ensuite à la constitution d'un groupe de travail sur la fiscalité agricole, qui a travaillé, d'après ce que vi...

L'amendement no 1288, déposé à l'initiative d'Éric Woerth, tend à substituer aux mots : « de recherche et de développement », les mots : « relatives à la gestion de la concession » dans la première phrase de l'alinéa 51 de l'article.

Il a pour objet de préciser la manière d'apprécier les recettes commerciales accessoires à une activité agricole, notamment dans un GAEC. D'une façon générale, lorsqu'une activité agricole est exercée directement par une société, les seuils sont appréciés au niveau de la société. En revanche, pour l'application de ces règles aux GAEC, le Consei...

Cet amendement, qui porte sur le même sujet, ouvre plus de possibilités. Il fixe une limite de quatre associés, importante pour ne pas placer dans une situation d'insécurité le régime de la transparence des GAEC, mais exclut en outre du calcul « [l]es associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le dro...

Je pense que l'amendement no 591 est très intéressant, car il offre un peu plus de latitude. Or on sait que les transmissions des exploitations ne sont pas toujours faciles. Je maintiens donc cet amendement de Marc Le Fur.

Cet amendement tire les conséquences d'une disposition de la loi PACTE prévoyant que le conjoint d'un chef d'entreprise travaillant au sein de celle-ci doit jouir d'un statut. Par défaut, il est considéré comme salarié, sauf s'il opte pour un statut de conjoint collaborateur. Bien entendu, cette situation sera la plus fréquente. Toutefois, une...

Ce dispositif transpose une directive européenne et certains amendements apportent plus que des précisions : ils fixent des limites. En effet, lorsqu'on passe de « provision » à « provision pour dépréciation », on ne parle plus tout à fait de la même chose. Je me demande donc si nous sommes bien en train de nous aligner sur la logique prévue pa...

L'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit un régime de faveur pour l'imposition des plus-values lorsque le chef d'entreprise part à la retraite dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou qui suivent la cession de sa société. Or nous sommes confrontés à un problème croissant en matière de transmission d'entreprise. D'une part, n...

Il porte lui aussi sur la transmission d'entreprise. Nous proposons de créer un régime dérogatoire pour les professions libérales, car il y a une vraie difficulté lorsque les héritiers ne remplissent pas les conditions de diplôme ou ne disposent pas des autorisations requises pour poursuivre l'activité.

Je reviens sur la question des taux. L'année dernière, lorsque le Gouvernement et la majorité ont fait passer le taux de l'IR-PME de 18 à 25 %, ils ont présenté cette mesure comme étant destinée à favoriser le fléchage de l'épargne vers les entreprises. Je me souviens très bien avoir indiqué que c'était une erreur parce qu'en augmentant le taux...

Il est défendu. J'en profite pour vous dire, madame la secrétaire d'État, que je ne partage pas du tout votre analyse. Votre réponse peut même être considérée comme choquante : ce n'est pas parce qu'un dispositif favorise les plus aisés qu'il est mauvais par nature ! Ce n'est pas une réponse.

Cet amendement propose d'alléger la fiscalité des donations et des successions en matière de transmission des exploitations agricoles et viticoles familiales. Je rappelle qu'il y a un an, notre assemblée avait décidé la création d'un groupe de travail sur le sujet, au terme duquel nous avons émis plusieurs propositions. Certaines ont été repris...

Au vu du travail qu'accomplissent les associations et les fondations sur notre territoire, il est important de les aider le plus possible Je comprends que l'on ne puisse pas, aujourd'hui, mesurer l'impact d'une telle disposition. Mais par construction, si on attend de pouvoir mesurer l'impact d'une disposition de cette nature, on ne la votera j...