Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité de fournisseur, de distributeur ou de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'une revalorisation des tarifs de consultations « complexes » des sages-femmes, sur le même modèle que les tarifs des médecins, dont la hausse fait l'objet d'une décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des cai...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. Ce rapport examine la possibilité de limiter à la branche famille les dépenses réelles liées aux familles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d'activité des jeunes mères ou l'accès aux modes de garde. Exposé sommaire : La réforme du congé parental partagé réservant un an à chaque parent av...

I. – Le second alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II....

Après le sixième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suivi du dispositif « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins » est créé. Il a pour objectif de suivre sa mise en place. Il comprend les représentants des fédérations hospitalières, pub...

Le cinquième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat ne contient aucun indicateur qui dépend de la seule prescription médicale. » Exposé sommaire : Le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré, notamme...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les commissions ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d'option le 1erjuin 2014. Ce rapport évalue notamment l'évolution du coût de la protection sociale et le nombre de travailleurs frontaliers qui ont fait le ch...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 88,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 80,9 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se t...

À la fin, substituer à la date : « 1er octobre 2018 » la date : « 1er mars 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs : -En l'absence de dispositif juridique clair permettant aux fédérations de mettre en œuvre leurs...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1...

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du présent article, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule, au sens de l'article 1010 du code général des impôts, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférie...

I. – L'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du premier alinéa, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement mentionné au premier alinéa est porté à 100 millions d'euros au 1erjanvier 2019, 400 millions d'euros au ...