Agence nationale de la cohésion des territoires

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'action territoriale » les mots : « de suivi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de modifier le nom du comité d'action territoriale par l'intitulé « comité de suivi » dans le but d'éviter toute confusion avec l'autre instance, qui s'intitule « comité de la cohésion territoriale ».

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – L'agence a pour mission d'assister les territoires dans le montage et l'ingénierie financière des dossiers incluant les fonds européens. » Exposé sommaire : A travers la création de cette agence, les élus des territoires réclament un soutien dans les démarches administratives et une ai...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de fiances pour 2019, la suppression du dis...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « sur lesquelles il émet un avis consultatif, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le comité départemental de la cohésion territoriale soit autorisé à émettre un avis consultatif sur les demandes d'accompagnement des projets locaux dans l'opti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires....

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dans le respect de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au titre de sa mission visant à favoriser la cohésion des territoires, l'agence peut se voir confier la gestion d'une partie des subventions qu'allouent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les différents organismes de l'État mentionnés au I de l'article L. 1233‑3 du code g...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière ». Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires corresp...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone frontalière. » Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité des territoires situés en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l'esprit du texte.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l'esprit du texte.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dont ceux du secteur associatif en lien avec la politique de la ville, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inclure également les porteurs de projet du secteur associatif en lien avec la politique de la ville. Ils sont des acteurs indispe...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑1‑1. ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑1‑1. – Une expérimentation, d'une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d'une plateforme de compétences associant les ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , de la qualité de l'air ». Exposé sommaire : L'article 2 définit les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette structure vient notamment en soutien des collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre des pr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Il compte au moins un élu de zone de montagne et un élu de zone frontalière. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement la présence d'un élu de zone de montagne et d'un élu de zone frontalière au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Il compte au moins un élu de zone frontalière. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement la présence d'un élu de zone frontalière au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des comités de bassin ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer au sein du comité d'action territoriale de l'agence des représentants des comités de bassin.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 vise à solliciter la participation du public dans l'élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. Si on ne veut pas que l'agence devienne une usine à gaz dans son fonctionnement, ce qui est une des principales craintes des intéressés, il est important de ne ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « intéressés », insérer les mots : « , dont un représentant des zones de montagne lorsque le département comporte des territoires classés en zone de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle ...

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dont un représentant des zones de montagne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d'administration de la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.