Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voilà réunis ce mardi soir 19 décembre pour discuter, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017....

Vos interruptions me permettent de réaliser la transition avec l'exemple suivant : le dispositif Madelin concernant l'IR-PME – la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME – , sur lequel nous n'avons pas avancé. Nous pouvons regretter la disparition du dispositif ISF-PME – réduction de l'impôt de solidarité s...

Ce sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à tenir compte, en 2018, année blanche entraînée par la mise du prélèvement à la source, de la différence entre revenus exceptionnels et non exceptionnels, et d'estomper les effets des variations importantes que subissent les revenus agricoles en raison de la volatilité des cours des produit...

Ce sous-amendement vise à prendre à prendre en compte la situation particulière des salariés intérimaires, pour lesquels aucun dispositif particulier n'est prévu pour la gestion du prélèvement à la source, contrairement aux salariés sous contrat à durée déterminée inférieure à deux mois. Les salariés intérimaires doivent pouvoir également bénéf...

Il s'agit d'un rappel au règlement au titre de l'article 58, alinéa 1. Il ne peut être fait obstacle ou obstruction au débat. Certes, en nouvelle lecture, notamment sur un texte budgétaire, il n'est pas question de reprendre toutes les discussions de la première lecture. Mais la nouvelle lecture n'exclut pas pour autant le débat et nous devons ...

Ce sous-amendement de Marc Le Fur pointe encore une difficulté liée aux revenus agricoles. Il prend en compte les déficits agricoles, normalement déductibles du revenu global de l'exploitant au titre de leur année de constatation et des six années suivantes. L'année blanche 2018 crée un vrai problème car les agriculteurs perdront une année d'im...

Nous avions évoqué la situation des monuments historiques en commission des finances dès la première lecture, et il y avait une forme de consensus pour constater que les propriétaires de monuments historiques seraient en difficulté en 2018 et 2019 si rien n'était fait. Il est donc important de leur apporter un soutien. Monsieur le ministre, vo...

Le rapporteur général s'est engagé, en commission et en séance lors de la première lecture, à mener une évaluation des crédits d'impôt dans le domaine culturel. Il est toujours bon, à un moment donné, de dresser un état des lieux des dispositifs, de faire le point sur le nombre de bénéficiaires, le coût, les effets et les conséquences. Il ne s...

Au cours de l'examen de l'article 32 ter en commission des finances, j'ai regretté que M. le rapporteur ait déposé cet amendement de suppression, car le fonctionnement des commissions locales des transferts de charges – CLECT – pose de vrais problèmes, s'agissant notamment de la gestion des charges qui sont transférées en cas de fusion d'EPCI. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais moi aussi, avant d'aborder le fond, déplorer des conditions de travail inacceptables.

Ce sont trente-neuf amendements que le Gouvernement nous a présentés à la dernière minute, dont trente étaient des articles additionnels, sans que nous ayons pu les discuter en commission.

De telles pratiques ne sont pas respectueuses du travail du Parlement et nuisent à la qualité de nos débats. On invoque régulièrement la nécessité d'améliorer la procédure budgétaire, mais, dans les faits, ces conditions de travail regrettables perdurent. Cependant, la manière dont s'est déroulé ici l'examen de ce projet de loi de finances rec...

La manière dont nous travaillons est au moins aussi importante que le fond, mes chers collègues. Mes chers collègues, ne faisons pas cette aberration de mettre en place le prélèvement à la source.

Ne nous embarquons pas dans une réforme inutile, dangereuse et sans fin, dont les effets pervers sont pour l'instant différés, mais dont les contribuables paieront inévitablement le prix un jour ou l'autre. Ce ne sont pas, hélas, les ajustements très marginaux que vous proposez qui résoudront le coeur du problème. En premier lieu, c'est une ré...

Outre que cette réforme est totalement inutile, elle changera le rapport des Français avec l'impôt. À partir de 2019, en effet, ils ne connaîtront plus le montant de l'impôt qu'ils payent : ce dernier deviendra indolore et il sera donc facile de l'augmenter discrètement. La relation directe entre le contribuable et l'État, qui est au coeur du p...

J'ai repris cet amendement qui a déjà été défendu dans l'hémicycle par notre collègue Jean-Paul Mattei après avoir été interpellée à plusieurs reprises sur la question. Afin d'accompagner l'effort de production de logements en zone tendue souhaité par le Président de la République, il vous est proposé de proroger jusqu'au 31 décembre 2019 l'exo...

Un mot sur la forme. Comme l'ont dit plusieurs collègues, nous ne pouvons pas accepter de travailler dans ces conditions. Nous avons déjà eu l'occasion de le faire remarquer à propos d'un autre amendement. Les mesures que vous proposez, madame la secrétaire d'État, ont un impact important. Elles nécessitent qu'on prenne en compte certains éléme...

Sur le fond, monsieur le rapporteur général, vous avez présenté l'amendement du Gouvernement comme une réponse à ceux qui se sont plaints de la situation de l'immobilier, notamment de celle des propriétaires. Je ne partage pas votre vision. Vous l'avez dit : ces dispositions sont favorables aux cédants, mais non à ceux qui exploitent l'immobili...

Et l'on retombe toujours dans les mêmes impasses, n'en déplaise à nos certains collègues. Madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons pas voter dans ces conditions une décision aussi importante, même si elle peut avoir certains effets. Je rejoins l'analyse du président de la commission. Quand nous avons déposé des amendements sur l'agricultur...

Pour les raisons de forme et de fond que je vous ai exposées, le groupe de Les Républicains s'abstiendra sur cet amendement.