Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

I. – L’article 1635bis N du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 67 qui instaure une sous-indexation des aides au logement, de l’Allocation adultes handicapés, et de la prime d’activité, et qui supprime l’indexation de la réduction de loyer de solidarité. Les APL, l’AAH et la prime d’activ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat...

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123‑8 et R. 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent ...

I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...

Au Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objec...

I. – Au II de l’article 266sexies du code des douanes, après le 1quindecies, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : «1 sexdecies. – Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans un...

I. – À l’article 1522bis du code général des impôts : 1° Au I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; 2° Au début de la première phrase du Ibis, les mots : « Par dérogation au I du présent article , » sont supprimés. 3° À la seconde phrase du même Ibis, après le mot : ...

I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécénat n’est pas une niche fiscale, mais une mesure de soutien au tissu social local. Les associations pallient souvent l’absence de l’État, la suppression de l’impôt sur la fortune a fait reculer les dons de 20 % à 50 %. Cette mesure réduirait une nouvelle fois les dons envers les associations. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un programme « soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les pet...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la performance du programme 161 de la mission sécurité civile à Mayotte, notamment de son objectif 4 « harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours », dont les voies et moyens humains et ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mayotte est le département le plus démuni de France avec un taux d'équipement sportif 20 fois inférieur à la moyenne nationale pour les moins de 20 ans. Mayotte devrait donc être un territoire priori...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 000 000	0
Protection maladie	0	2 000 000
TOTAUX	2 000 0... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1697C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 534 400 000 0 Protection maladie 0 534 400 000 TOTAUX 534... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1208C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable) M. Kamardine, M. Lorion, M. Lurton, Mme Louwagie Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a effectué plusieurs annonces à l’occasion de visite du Président de la République en octobre dernier à Mayotte, portant notamment sur l’égalité sociale et qui ne sont pas intégrées a... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1201C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Kamardine, M. Lorion, M. Cherpion, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime. Exposé sommaire : Mayotte est le seul département d’outre-mer dans lequel le port, instru... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1199C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) M. Kamardine, M. Lorion, M. Viala, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020‑2022. Exposé sommaire : La Gouvernement a élaboré une stratégie zéro carbone à l... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 712C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, Mme Dalloz Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences sociales, économiques, sanitaires, et environnementales de la diminution des parcours emploi compétences dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Exposé sommaire : A la Réunion, dès le moi... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org