Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

“Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, ajouter deux nouveaux paragraphes : “IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financ...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux « Art. L. 38‑7. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de...

Après le premier alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, lorsque la majorité des propriétaires le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement pour procéder à une subdivision...

L’article L. 421‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’un permis d’aménager s’opère après examen d’une étude bioclimatique et de densification remise par le pétitionnaire. Cette étude est modulée selon la taille et la nature des opérations. Les caractéristiques de cette étude sont définies par déc...

La section 1 du chapitre II du titre I du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 312-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-1. –À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la réalisation d’une opération ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et indique les enjeux stratégiques qui s’imposent à lui en matière de développement urbain au regard de l’évolution démographique, des équipements et de l’activité économique. ». Exposé sommaire : Il s’agit de proposer que, dans le rapport annuel sur l’artificialisation, puissent également être mentionné...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publique (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du III du même article est complété par les mots : « et une commission thématique dédiée au foncier et à la territorialisation de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences ter...

Au début de l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article concerne les départements disposant d’un plan départemental de l’habitat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager très fortement la mise en place de politiques locales de l’habitat afin de d...

L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les statuts et le périmètre d’un établissement public foncier de l’État sont modifiés dans les mêmes formes. « II. Par dérogation au I, le périmètre d’un établissement public foncier...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’apporter ponctuellement une ingénierie, financée par une action de mécénat, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. » Exposé sommaire : Au nombre de 49 sur l’ensemble du territoire français, les agences d’urbanisme permettent à de nombreux territoires de...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, intégrant des impératifs règlementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la poursuite de l’objectif de limita...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le développement ou le maintien d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, et intégrant des impératifs réglementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de pré...

I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêté du représentant de l’État sur le départem...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑1. – I. – La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette occasion, le Parlement fixe les échéances d...

Un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la ju...

Sur la base des informations nécessaires à l’affichage environnemental prévus à l’article 1^er de la présente loi, un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et te...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application de l’article 15 de la présente loi, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés ...