Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « neuves » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération » II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ventes » le mot : « immatriculations ». Exposé sommaire : ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatant les travaux de concertation et présentant les propositions visant à déterminer les modalités de définition et de calcul de la notion d’artificialisation nette. Ce rapport s’attache notamment à préciser la manière ...

Le titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...

L’article L. 581‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue d’assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux trois alinéas précédents au sein des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire comprises dans le périmètre d’une agglomération, la population prise en compte pour déterm...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement qui émane d’une proposition de Franc...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 6321‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6321‑2‑1. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un manquement grave aux codes de bonne conduite mentionnés à l’alinéa précédent est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adr...

Au b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, après la seconde occurrence du mot : « utilisation », sont insérés les mots :« , la mesure de son impact environnemental ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du produit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le...

Les messages publicitaires en faveur de produits dont l’affichage des impacts environnementaux a été rendu obligatoire au terme de l’expérimentation prévu à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont accompagnés de cet affichage. Dans le cas des messages publici...

L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Agréger des données anonymisées de la consommation réelle des foyers dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes publiques ou privées concernées par une opération de rénovation. « Les données anonymisées pa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La compensation des émissions de gaz à effet de serre privilégie une analyse de l’ensemble du cycle de vie de l’ensemble des aménagements réalisés dans le cadre de la création, de l’augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers, du fret d’un aérodrome ouvert à la circulation aé...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , qui tient compte du plan de transition mentionné à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le cinquième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est complété par la phrase : « Ces objectifs de...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de transports amont et aval » les mots : « en amont et en aval ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du transport de marchandises ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mesurer les émissions de gaz à effet de serre produites par les entrepris...

Les alinéas suivants sont ajoutés après le premier alinéa de l’article 33 : I. Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1...

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 65 % ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile. Le parc automobile de l’État et de ses opérateurs est estimé à environ 65 000 véhic...

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile. Le parc automobile de l’État et de ses opérateurs est estimé à e...

I. Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce sont tenues de publier un rapport climat contenant des e...

Après le mot : « enjeux », la fin du 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « du développement durable ainsi que de la transition écologique et de son financement. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du Rapport Holroyd sur la finance verte intitulé « Choisir une finance verte au service de l’Ac...

À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et acoustique ». Exposé sommaire : Le projet de plan pluriannuel de travaux doit estimer le niveau de performance énergétique que les travaux d’économie d’énergie permettent d’atteindre. Il est nécessaire d’y ajouter le niveau de performance acoustique afin d’intégrer la d...