Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ou plusieurs arbres....

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération interco...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal de toute commune littorale, telle que définie à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, située en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement...

Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, cette imposition locale présente la particularité d’être exclusivement affectée au financeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal de toute commune qui le souhaite peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de ladite commune toute location d’un meublé de tourisme. Dix-huit mois après le début d...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que l’accès ou la circulation par des véhicules terrestres à moteur sur l’espace protégé au titre du livre III du présent code est rendu nécessaire par la configuration des lieux et la nécessité d’encadrer et de répartir sa fréquentation afin de préserver les qualités écologiques, agricol...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal de toute commune touristique, telle que définie à l’article L. 133‑11 du code du tourisme, peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de ladite commune toute locatio...

À l’alinéa 9, après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements...

I. – Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région, en sa qualité de chef de file climat-air-énergie, veille à la bonne application des deux premiers alinéas du VI du présent article ainsi qu’à la bonne application de l’article L. 4251‑3 du code général des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, lequel introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée égalem...

Après le 1° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Définir des zones où le changement de destination des hôtels est impossible ; ». Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné, selon le cas, au I ou au II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre de l’article L. 3...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12 ter inséré par les sénateurs qui instaure une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire so...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas écarter de chemins ruraux des possibilités de recensement : un non-recensement de ces chemins ruraux pourra avoir des conséquences juridiques en ce qu’il signifiera un abandon de la commune, une non-reconnaissance de son patrimoine dont la conséquence perdurera de nombreuses...