Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
(Article 1er)

I. – À la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts, le mot : « alternée » est supprimé. II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « alternée » est supprimé. III. – Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑3 du code des pensions milita...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces modalités peuvent être prévues à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au juge d’ordonner à titre provisoire une résidence partagée dont il détermine la durée, avant de statuer définitivement sur la résidence de l’enfant, étant précisé que cela ne si...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le quatrième alinéa de l'actuel article 373-2-9, qui, relatif à la procédure de « pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu'il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre, en l'adaptant à la nou...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par décision spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, comme c'est le cas actuellement, c'est par une décision spécialement motivée que le juge peut décider que le droit de visite peut être exercé dans un espace...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de double résidence...

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une date d'entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er janvier 2019.

Après le mot : « juge », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si la remise de l'enfant peut se faire en présence d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée, ainsi que le propose l'amendement au premier alinéa de l'article unique, il n'apparaît pas opportun de le prévoir pour...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « au principe de garde alternée des enfants », les mots : « à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi, l'expression « garde alternée » ayant été supprimée du code civil par la loi du 22 juill...