Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 26)

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » Exposé sommaire : Amendement de repli Les citoyens membres de la Convention Citoyenne pour le Climat ont inclus dans leurs recommandations l’intégr...

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’atteinte volontaire à l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le terme « homicide » a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S’il est possible de causer de graves do...

L’alinéa 2 est complété par les mots suivants : « ainsi que les conditions permettant de porter au niveau européen un débat sur l’harmonisation des législations des différents États membres, afin d’atteindre les mêmes objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote en 2030. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L...

À l’alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « , parc de stationnement affecté au local commercial compris, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le parc de stationnement affecté au projet commercial à l’appréciation du seuil de dérogation d’autorisation de nouveaux projets commerciaux. Il s’agit par cette mesure...

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30 et 31. Exposé sommaire : Le présent amendement allonge de six mois à un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir enclenché la...

L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des parlementaires élus dans le département. » ; 2° Après le premier alinéa du 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des parlementaires élus à Paris. » ; 3° Après le premier alinéa du 3° du IV...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les mouli...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : L’article 25 modifie l’article 73 de la loi d’orientation des mobi...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact des mesures qui ont été votées sur la réduction des émissions à l’horizon 2030. Exposé sommaire : Comme le souligne l'avis du Haut conseil pour le climat, l'étude d'impact ne précise pas la plus-value stratégique des ré...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont. Exposé sommaire : Le CPE permet au maître d’ouv...

L’article L. 300‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Des d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050. Exposé sommaire : Le secteur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements et de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un programme budgétaire unique. Exposé somma...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « d’autonomie », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation énergétique ». Exposé sommaire : Près de 4 ménages sur 10 sont dans ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un guichet d’information est intégré dans les maisons France Service. Son financement est assuré dans le cadre d’une convention avec l’État. » Exposé sommaire : Le déploiement des guichets de la rénovation thermique doit s’accompagner d’une multiplication des lieux d’accueil physique pour touche...