Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39)

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « opération », insérer les mots : « , de l’achat de carburants alternatifs durables ou de nouvelles sources d’énergie, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la méthode d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui...

À l’alinéa 2, après le mot : « entraîner », insérer le mot : « durablement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'appréciation de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Cette appréciation ne saurait intégrer la phase travaux de ces installations mais bien leur phase d'exploitation.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à » les mots : « un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou la création d’une nouvelle piste ou aérogare pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le type de travaux visés par l’article 37. Il indique ainsi que sont visés par l’interdiction de déclaration ...

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un plan de prévention des risques littoraux peut imposer des normes contraignant l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière. Si, comme le texte de loi le prévoit une commune, identifiée par décret, a modifié son PLU pour intégrer le recul du trait de ...

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 ...

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de rédu...

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ». Exposé sommaire : Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé ...

À la première phrase du I de l’article L. 541‑10‑6 code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots :« , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : L’État, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015‑2020, s’était fix...

I. – Après le 2° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À l’incitation, par un gel de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes pour les collectivités gestionnaires concernées, à la réalisation d’unités d’incinération des déchets permettant de produire de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives, notamment pour les collectivités qui sont en phase d’investissement en matière de traitement et de valorisation des déchets, dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ai...

L’article L. 411‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « douanière, » sont insérés les mots : « , l’introduction dans le milieu naturel, » 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – À des fins exclusivement scientifiques ou de santé publique, l’introduction dans le mili...

Le I de l’article L. 411‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « et non domestiques » sont supprimés ; b) La troisième phrase est supprimée. 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « et non cultivées » so...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public son...

L'alinéa L. 141-1 du code de la consommation est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les entreprises de grande distribution de plus de 1000 mètres carrés ont l'obligation de réserver une surface de vente de 30% dédiée aux productions locales". Exposé sommaire : En ...

Le II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avancement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de leurs coûts financiers fait l’objet d’une évaluation tous les trente mois. » Exposé sommaire : Élément fondateur de la transition énergétique, la programmation plu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Seraient exclus de ces dispositions les vols assurant les liaisons avec les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire clairement dans ce projet de loi les engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances 2020,...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « en privilégiant » les mots : « grâce à ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « place » insérer les mots : « d’un dispositif européen ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ce rapport étudie les dispositions susceptibles...

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...