Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

317 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 575 - Annexe (Rejeté)
M. Descoeur

À l'alinéa 9, après le mot : « traitement », insérer le mot : « équitable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° 83 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Peltier, Mme Beauv...

Pour tout nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l'entreprise, un droit à l'erreur, en cas d'infraction commise de bonne foi par rapport aux dispositions nouvellement introduites est accordé, pour une période de deux ans, à compter de la date de promulgation de la loi, aux petites entreprises occupant moins de 50 personnes. ...

22/01/2018 — Amendement N° 82 au texte N° 575 - Article 4 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Peltier, Mme Beauv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2019 et pendant les cinq premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les chefs d'entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction commise de bonne foi à l'obligation d'effectuer la reten...

22/01/2018 — Amendement N° 81 au texte N° 575 - Article 23 (Rejeté)
M. Descoeur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'agissant de pièces officielles capitales que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation, il ne saurait être dérogé à la production obligatoire de pièces justificatives relatives au domicile du demandeur qui permettent à l'administration ...

22/01/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Co...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Une personne ayant déjà fait l'objet de cette procédure ne peut être sanctionnée pour la même méconnaissance d'une règle applicable à sa situation si les circonstances de droit ont évolué depuis sa dernière régularisation. » Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact annexé au projet de loi pour u...

22/01/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 575 - Annexe (Rejeté)
M. Descoeur

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'administration organise l'analyse des difficultés que peuvent rencontrer les usagers dans leurs relations avec elle et apporte les mesures correctives nécessaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° 75 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Men...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Expérimenter une limitation du temps consacré par l'administration au contrôle des PME est une bonne initiative, mais passer jusqu'à 9 mois cumulés sur 3 ans, soit 25 % du temps en entreprise, reste excessif. Cette étendue de 9 mois retenue par le gouvernement ...

22/01/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
M. Descoeur

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'administration leur facilite l'accès aux données les concernant strictement ». Exposé sommaire : Amendement de complément

22/01/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 575 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

Dans le mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. Exposé sommaire : La récent...

22/01/2018 — Amendement N° 60 au texte N° 575 - Article 20 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

22/01/2018 — Amendement N° 59 au texte N° 575 - Article 19 (Retiré)
M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d'agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l'échelon régional risque d'éloigner les agriculteurs des chambres d'agriculture et des n...

22/01/2018 — Amendement N° 58 au texte N° 575 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dans des conditions » les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif o...

22/01/2018 — Amendement N° 56 au texte N° 575 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réduit de 50 % » le mot : « nul ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard s...

22/01/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 575 - Annexe (Rejeté)
M. Descoeur

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'administration met en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin que le délai de réponse aux sollicitations des usagers soit aussi minime que possible. » Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux usagers un délai de réponse aussi réduit que possible.

22/01/2018 — Amendement N° 45 au texte N° 575 - Annexe (Rejeté)
M. Descoeur

À l'alinéa 8, après le mot : « principes », insérer les mots : « de respect mutuel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° 44 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cord...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 173‑1, la référence : « L. 214‑3 » est supprimée. 2° Après l'article 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autor...

22/01/2018 — Amendement N° 43 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Peltier, M....

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possi...

22/01/2018 — Amendement N° 42 au texte N° 575 - Annexe (Retiré)
M. Descoeur

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle met en œuvre les moyens humains et matériels permettant d'assurer un service d'accueil téléphonique adéquat et disponible. » Exposé sommaire : Il convient de permettre aux usagers de joindre facilement l'administration par téléphone.

22/01/2018 — Amendement N° 41 au texte N° 575 - Article 12 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Co...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

22/01/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 575 - Annexe (Rejeté)
M. Descoeur

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle informe les usagers des voies de recours dont ils disposent à l'encontre des décisions qui sont prises les concernant. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'un information complète des usagers, il convient de les éclairer sur les voies de recours qui leur sont offertes.