État au service d'une société de confiance
(Article 2)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'obj...

Après le mot : « administration », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence. L'alinéa 14 semble indiqué qu'une même situation pourrait faire l'objet de conclusions divergentes selon les corps de l'État en étant saisis et propose dès lors de ne les rendre opposables qu'au corps l...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 55 % ». Exposé sommaire : Le droit à l'erreur instauré par le présent projet de loi est bénéfique. Néanmoins, symboliquement, si le contribuable est de bonne foi, il convient de réduire le montant dû au titre de l'intérêt de retard deplus de la moitié. En passant de 50 %...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite moderniser rapidement l'action de l'administration et cette expérimentation vise à limiter les contrôles à une durée cumulée de neuf mois sur une période detrois ans. Alors pourquoi faire l'expérimentation durantquatre ans ? Raccour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être supérieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fis...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

I. – Le 3 du I de l'article L. 411‑73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir l'autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse...

I. – L'article L. 321‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d'associé d'exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019 ». II. – Au sixième alinéa de l'article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Fermeture du sta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3°, un rapport dressant un bilan de l'application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l'impact des ordonnances sur les délais de ...

Le Gouvernement rend un rapport dans les six mois au Parlement qui suivent la promulgation de la présente loi sur les mesures permettant d'améliorer la transparence des procédures d'autorisations environnementales visant à : - Rendre obligatoire l'identification et l'argumentation des participants aux processus de participation du public ; - ...

Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ; 2° L'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 415-3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, col...

À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : La notion de « délai raisonnable » qui s'applique souvent aux fonctionnements de l'administration en direction des administrés présente deux inconvénients majeurs : - d'une part elle est subjective et floue, et conduit ...

Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros » Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : S'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ou de se soustraire aux règles établies, la pénalité qu'il se voit infliger doit être symbolique, sauf à dénaturer co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 1649quater Bquinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « obtenues d'une », les mots : « communiquées par ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu'il revient à la personne concernée d'obtenir cette information auprès d'une autre administration alors que cette mission incombe à la première administration saisie.