État au service d'une société de confiance
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu'il y a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 9 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est l...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « conseille », insérer le mot : « loyalement ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

L'article L. 332‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les relevés mensuels de paiements sont disponibles sur l'espace personnel du compte AMELI de l'assuré pendant une durée de deux ans. » Exposé sommaire : Alors que le délai de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l'inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allége...

À l'alinéa 6, après la troisième occurrence du mot : « de », supprimer le signe : « . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette sanction dûment motivée est notifiée à la personne en cause en l'invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés et en l'informant sur les voies de recours qui lui sont offertes. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse de l'administration dans le délai fixé au deuxième alinéa emporte présomption de bonne foi, au bénéfice de la personne en cause, dans l'application erronée de règles de droit à une situation de fait n'affectant pas l'intérêt des tiers. » Exposé sommaire : Le silence qui sera...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et lui ouvre un droit de rectification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après le mot : « lesquelles », substituer au mot : « les », le mot : « certaines » ; 2° Après le mot : « régionales », insérer les mots : « qui le souhaitent . Exposé sommaire : Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d'organisation plus intégrées au niveau régional mais uniqueme...

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret et » Exposé sommaire : La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amont (acceptabilité du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'agissant de pièces officielles capitales que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation, il ne saurait être dérogé à la production obligatoire de pièces justificatives relatives au domicile du demandeur qui permettent à l'administration ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa de l'article L. 142‑6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l'alinéa précédent suite à l'allongement de la durée des CMD dans la loi d'avenir pour l'agricu...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l'eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l'article L. 211‑1 du code l'environnement, en réformant ou abrogeant notamment les dispositions nationales à l'origine d...

À l'alinéa 5, après le mot : « répond », insérer les mots : « de façon précise, argumentée et personnalisée ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l'administration doit être argumentée et personnalisée

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et des collectivités territoriales de tous niveaux au public. Ce rapport devra notamment stipuler dans quelle mesure le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité de nos concitoyens, selon leur lieu de résidence, face ...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 80 % ». Exposé sommaire : S'il et admis que l'erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l'intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte.