État au service d'une société de confiance
(Après l'article 33)

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'entreprise contrôlée ou de l'administration. » Exposé sommaire : Dans une démarche globale et équilibrée de confiance entre les ...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « faire ». Exposé sommaire : La mesure proposée à titre expérimental est très positive, toutefois, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d'un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d'État dans son avis du 23 novembre dernier.

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office de celles maintenues à l'issue de la procédure de redressement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le paiement de l'intérêt de retard est égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts en cas d'acquittement du supplément des droits simples et des intérêts de retar...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation p...

Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et lui ouvre un droit de rectification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « , ainsi que le délai maximal pour la réaliser, ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raiso...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans le souci d'informer le plus rapidement possible le demandeur et par homothétie avec le délai prescrit à l'alinéa 1er de l'article 11, il convient de limiter à trois mois le délai maximal de réponse de l'administration.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse de l'administration dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent article emporte présomption de bonne foi, au bénéfice de la personne en cause, dans l'application erronée de règles de droit à une situation de fait n'affectant pas l'intérêt des tiers. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La bonne foi est toujours présumée. Si l'administration considère que la demande prévue au deuxième alinéa du présent article émane d'une personne de mauvaise foi, sa réponse doit être dûment motivée. » Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « répond », insérer les mots : « de façon précise, argumentée et personnalisée ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l'administration doit être argumentée et personnalisée

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette sanction dûment motivée est notifiée à la personne en cause en l'invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés et en l'informant sur les voies de recours qui lui sont offertes. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il...

À l'alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : La notion de délai raisonnable est un concept flou dont la mise en oeuvre aléatoire peut être de nature à créer un sentiment de disparité de traitement chez la personne qui fait l'objet d'un contrôle, alors même que cett...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d'une société de confiance. Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui demande à régulariser des erreurs viderait de sa substance le principe édicté à l'a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réduit de 50 % » le mot : « nul ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre un ensemble de mesures au service d'une société de confiance. Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substanc...

À l'alinéa 11, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre un ensemble de mesures au service d'une société de confiance. Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le prin...