Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

481 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE630 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-I...

À l'alinéa 15, substituer aux différentes occurrences du mot : « indicateurs » les mots : « indices publics ». Exposé sommaire : En permettant aux parties de choisir tout indicateur pertinent, les pouvoirs publics espèrent s'extraire de la difficulté consistant en l'absence d'indices publics. Ils renvoient ainsi aux parties la responsabili...

16/04/2018 — Amendement N° CE633 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-I...

Substituer à l'alinéa 39 les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent l...

16/04/2018 — Amendement N° CE665 au texte N° 627 - Article 6 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-I...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le médiateur des relations commerciales agricoles est compétent pour agir en cas de litige relatif au dispositif de contractualisation du code rural et de la pêche maritime entre le producteur et le premier acheteur. Il n'a pas vocation à étendre son périmètre d'intervention aux conventions réca...

16/04/2018 — Amendement N° CE647 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-I...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou la livraison » sont supprimées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'alinéa 2 de l'article L. 631‑27 du Code rural et de la pêche maritime afin de clarifier le champ de compétence du médiate...

16/04/2018 — Amendement N° CE730 au texte N° 627 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Descoeur, M. Brun, Mme Lacroute, Mme P...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « préciser », insérer les mots : « le champ d'application et ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distin...

16/04/2018 — Amendement N° CE727 au texte N° 627 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Descoeur, M. Brun, Mme Lacroute, Mme P...

I. – Après l'alinéa 7, insérer le Ibis suivant : «I bis.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'ar...

16/04/2018 — Amendement N° CE204 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par ...

16/04/2018 — Amendement N° CE516 au texte N° 627 - Article 10 (Retiré)
M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier,...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d'amélior...

16/04/2018 — Amendement N° CE513 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ». Exposé sommaire : La mention des promotions telle que...

16/04/2018 — Amendement N° CE82 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Je...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche marit...

16/04/2018 — Amendement N° CE140 au texte N° 627 - Article 10 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. D...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « préciser », insérer les mots : « le champ d'application et ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distin...

16/04/2018 — Amendement N° CE65 au texte N° 627 - Article 6 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Grelier, Mme Dal...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « et prend notamment en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, le cas échéant définis par accords interprofessionnels » ; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agr...

16/04/2018 — Amendement N° CE87 au texte N° 627 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Je...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'Economie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicit...

16/04/2018 — Amendement N° CE508 au texte N° 627 - Article 6 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « un arbitrage est effectué par l'Observatoire de la formation des prix et des marges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'avoir recours à l'arbitrage de l'État afin de régler les litiges afférents à l'application de la clause de renégociation, et ce, par le biais...

16/04/2018 — Amendement N° CE64 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Grelier, Mme Baz...

Après la deuxième occurrence du mot : « et : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la première occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie ». Exposé sommaire : La clause de renégociation telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article...

16/04/2018 — Amendement N° CE208 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré)
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. ...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la ...

16/04/2018 — Amendement N° CE71 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. D...

L'article L. 122‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix, dont les critères sont aujourd'hui encore insuffisants pour être pertinents. La...

16/04/2018 — Amendement N° CE498 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Pour les produits issus de l'élevage (laitier, porcin et bovin), au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1° » les mots : « aux 1° et 1°bis ». Exposé sommaire : La situation des agriculteurs est préoc...

16/04/2018 — Amendement N° CE398 au texte N° 627 - Article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Menuel

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre...

16/04/2018 — Amendement N° CE56 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionnel. » Exposé sommaire : Alors que les ...