Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 61)

I. – Leb du 1 de l'article 265bis du code douanes est abrogé. II. – Après l'article 265 Abis du code des douanes, il est inséré un article 265 Ater ainsi rédigé : «Art. 265 A ter – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes de la première colonne ...

I. – À l'article 157 du code général des impôts, après le 23°, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux montants : « « 1 527 € », « 3 602 € » » les montants : « « 2 301 € », « 3980 € » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – À la trente-neuvième ligne : 1° de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 64,76 », le nombre : « 60,94 » ; 2° de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 70,12 », le nombre : « 62,48 » ; 3° de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « ...

I. – À la vingtième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 70,67 », le nombre : « 68,29 ». II. - En conséquence, à la vingtième ligne de la sixième, avant-dernière et dernière colonne du tableau de l'alinéa 3, procéder à la même substitution. III. – À la vingt-et-unième ligne de la sixième colonne ...

I. – À la trente-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 18,38 », le nombre : « 15,62 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la sixième, avant-dernière et dernière colonne de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans l'intérêt de la préservation du ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :