Projet de loi de finances pour 2021
(Avant l'article 53)

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 ...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du...

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du douzième alinéa est supprimée ; 2° Le treizième alinéa est supprimé ; 3° Il est ajouté un F ainsi rédigé : « F.-Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019 la demande d’ouverture de crédit pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP, alors que la recette définitive de la taxe, qui alimente le Compte d’Affec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Compte d’Affectation Spéciale Développement Agricole et Rural (CasDAR) finance l’accompagnement et de la R&D en agriculture. Il est composé des programmes 775 « Développement et transfert en agric...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 4 994 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 545 » le nombre : « 6 595 ». III. En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a supprimé la part de la taxe sur les assurances de protection juridique affectée annuellement à hauteur de 45M€ au Conseil national des barreaux, qui abondait les moyens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond d’autorisation d’emplois des opérateurs de l’État, de la désignation de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) comme attributaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan des financements dont bénéficie FranceAgriMer pour faire face aux investissements. Le rapport porte également sur l’opportunité de maintenir le dispositif mis en place entre la mi-juin et le 31 décembre 2020 destiné à accompag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019 la demande d’ouverture de crédit pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP, alors que la recette définitive de la taxe, qui alimente le Compte d’Affec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Compte d’Affectation Spécial Développement Agricole et Rural (CasDAR) finance l’accompagnement et de la R&D en agriculture. Il est composé des programmes 775 « Développement et transfert en agricu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter 10 millions d’euros au programme « Développement des entreprises et régulations ». Un retrait de 10 millions d’euros est ainsi effectué dans le programme « Statistiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter 220 millions d’euros au Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Ainsi, un retrait de 220 million...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	5 000 0... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1375C au texte N° 3360 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Perrot, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Templier, M. Fugit, Mme Panonacle, Mme Zitouni, Mme Meynier-Millefert, M. B... I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 4 994 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 545 » le nombre : « 6 595 ». III. En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 691A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Magnier, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 457A au texte N° 3360 - Article 12 (Retiré avant séance) Mme Magnier, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 447A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Retiré avant séance) Mme Magnier, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 435A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) Mme Magnier, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org